Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 14/07/2022
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le déploiement de la fibre optique en milieu rural et sur les difficultés des collectivités locales à utiliser les poteaux électriques exploités par Enedis, en raison des paramètres du logiciel Comac, paramètres fixés par arrêté interministériel et qui déterminent de manière excessivement pessimistes les calculs de charge.
Il lui rappelle qu'en 2016 a été introduit un droit d'accès des exploitants sur les infrastructures d'accueil déployées par d'autres entreprises de réseau dénommées « les gestionnaires d'infrastructures d'accueil ».
Ainsi, l'article L. 34-8-2-1 du code des postes et des communications électroniques oblige ces gestionnaires à accorder l'accès à leurs réseaux dans des conditions, y compris tarifaires, équitables et raisonnables. Les refus d'accès à ces conditions peuvent faire l'objet d'une saisine de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) dans le cadre de ses missions de règlement des différends.
En 2018, le Gouvernement s'est engagé à rendre ce droit d'accès plus effectif avec la convention-type d'accès aux poteaux électriques d'Enedis, négociée au niveau national en 2015 avec la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).
Or, des difficultés locales sont apparues dans la mise en oeuvre concrète de cette convention-type, entraînant des retards préjudiciables au développement des réseaux très haut débit dans les territoires.
En conséquence, lors de son audition par le comité de concertation France- très-haut-débit du 12 avril 2018, Enedis s'est engagé à prendre des mesures favorisant l'accès aux poteaux électriques des réseaux en fibre optique.
Malgré un net progrès sur la prise en compte des branchements D3, grâce aux simplifications introduites par l'arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux conditions particulières du déploiement d'un réseau de communications électroniques à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau public de distribution d'électricité, des problèmes persistent.
Outre les difficultés liées à certaines actualisations du logiciel Comac et à la qualification variable des bureaux d'études qui l'utilisent, le principal obstacle aujourd'hui vient de la non-adaptation des paramètres rentrés pour les câbles optiques dans ce logiciel Comac (les abaques de référence sont ceux de câbles cuivre, bien plus lourds).
Ainsi, dans le cas de l'utilisation d'un appui non utilisé par la D2, un forfait est appliqué ne distinguant pas les câbles cuivre et les câbles de fibre optique. Par ailleurs, la dépose prochaine des câbles cuivre par Orange, qui sera opérée d'ici 2030, n'est pas prise en compte, y compris de manière transitoire et quand bien même la surcharge du câble optique est infime.
À titre d'exemple pour la Nièvre, avec la dernière version du logiciel Comac 4.70, de nombreuses études précédemment « ok » sont passées au statut « nok » avec pour conséquence la multiplication de zones bloquées ou retardées en l'absence de permissions de voirie accordées dans les délais raisonnables. Ce sont plus de 3 000 prises FttH qui sont impactées sur Imphy, Saint-Léger-des-Vignes
Aussi, devant les inquiétudes et l'incompréhension des élus locaux et des riverains nivernais, il souhaite sensibiliser le Gouvernement sur les contraintes techniques, les paramètres et le mode de calcul inhérent à l'utilisation du logiciel Comac pour l'accès aux infrastructures gérées par Enedis et lui demande de revoir les dispositions nationales qui contraignent Enedis à appliquer des règles excessivement strictes, disproportionnées face aux risques réels, aux conséquences financières, environnementales, paysagères et aux retards de déploiement qu'elles engendrent.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 06/07/2023
Dans le cadre de l'utilisation d'appuis communs, le gouvernement a oeuvré fin 2021 pour faciliter et accélérer le raccordement effectif des locaux à la fibre optique, grâce à la mutualisation des infrastructures en utilisant le réseau de distribution d'électricité. Dans cette optique la Ministre de la transition écologique et le secrétaire d'Etat chargé du numérique ont pris par arrêté une mesure de simplification de l'utilisation des poteaux électriques, afin d'encourager cette mutualisation et d'accélérer le déploiement de la fibre. L'arrêté du 24 décembre 2021 facilite ainsi l'utilisation des ouvrages basse tension du réseau public de distribution d'électricité pour le raccordement des locaux au réseau fibre, est susceptible d'accélérer de plusieurs semaines voire plusieurs mois ce raccordement. Ce texte apporte une simplification importante et attendue de longue date par les acteurs publics et privés impliqués dans l'aménagement numérique du territoire. Il est le résultat d'une intense mobilisation de toutes les parties prenantes sous l'égide du gouvernement et représente ainsi un consensus entre les opérateurs privés (représentés par la fédération InfraNum), ENEDIS et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour accélérer l'arrivée de la fibre à l'intérieur des logements de nos concitoyens et des entreprises. Suite à cet arrêté la convention liant les opérateurs et ENEDIS, et datant de mars 2015, est en cours de modification. Les discussions sont bien avancées entre les acteurs et devraient se concrétiser prochainement.
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