Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 14/07/2022
M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la Première ministre sur la revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social.
La conférence des métiers du 18 février 2022, présidée par le Premier ministre, a annoncé, avec le président de l'Assemblée des départements, une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social. Cette conférence des métiers a également prévu un vaste plan de mobilisation pour l'attractivité du travail social.
À la suite de cette conférence, un accord de branche relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs de 238 euros bruts par mois a été conclu par les partenaires sociaux. Ce dernier a été publié le 23 juin 2022 au Journal officiel.
Il salue cette mesure essentielle pour redonner du pouvoir d'achat à ces professions dont les salaires ont trop peu évolué face à l'augmentation continue et soutenue du coût de la vie ces derniers mois.
Cependant, sollicité par l'association de soutien de la Dordogne (ASD), il constate qu'une large part des travailleurs sociaux reste exclue de cet accord. Actuellement, les écoutants téléphoniques du numéro d'urgence 115 destiné aux sans abri, les accompagnateurs socio-professionnels œuvrant au sein des chantiers d'insertion, les chargés de l'accompagnement des personnes et familles en difficulté dans leur accès ou leur maintien dans leur logement, les chargés de l'accompagnement des personnes placées sous main de justice tout comme les médiateurs familiaux et les accueillants de l'espace rencontre parents-enfants ne bénéficient pas de la revalorisation prévue par cet accord. Pourtant, leur rôle dans la gestion de l'épidémie de la covid-19 a été primordial.
Il attire également son attention sur la situation d'injustice qui touche les emplois administratifs. En effet, bien que, eux aussi, très sollicités et mobilisés durant la crise sanitaire, leur secteur n'a pas été pris en compte par cet accord. Cette disparité de traitement entraîne une iniquité durable dans les rémunérations des personnels du secteur et, par conséquent, des difficultés de recrutement.
Il souligne la nécessité d'initier une révision du périmètre de cet accord afin de rétablir une égalité de traitement salarial de l'ensemble des salariés contribuant à la lutte contre la pauvreté et la précarité sociale.
Il lui demande quand elle compte intégrer ces professions dans l'accord trouvé à la suite de la conférence des métiers. Il l'interroge également sur les mesures qu'elle envisage de prendre pour rendre le secteur plus attractif.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 22/12/2022
La question de la revalorisation des métiers du secteur médico-social est une des priorités du Gouvernement, pleinement mobilisé sur les enjeux d'attractivité du secteur. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février. Pour autant, il nous faut poursuivre nos actions à destination de l'ensemble des professionnels, dont chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. C'est pourquoi le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées a annoncé l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations sont à pied d'uvre pour ouvrir les négociations nécessaires à l'application de cette mesure, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, un travail est en cours pour arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M pour faire aboutir ces travaux. Il ne s'agit bien sûr pas que d'une question de moyens, mais aussi de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens. L'attractivité du secteur passe aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE) a été engagée, et le développement de l'apprentissage est massivement soutenu. Les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, et les acteurs du service public de l'emploi mobilisés pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
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