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Accès aux soins sur les territoires

16e législature

Question écrite n° 00921 de M. Denis Bouad (Gard - SER)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3635

M. Denis Bouad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la question de l'équité territoriale dans le cadre de l'accès aux soins. Il rappelle que, sur bien des territoires, les collectivités locales se mobilisent et mobilisent leurs ressources financières pour construire des réponses locales à la désertification médicale.
Que ce soit entre autres par la médecine ambulante, l'installation de maisons de santé, le recours à des professionnels de santé salariés ou encore la mise en place de dispositifs incitatifs à l'installation de jeunes médecins, les solutions portées par les communes, les intercommunalités ou les départements ont démontré une certaine efficacité et permis de répondre à l'urgence constatée dans certains secteurs. Pour autant, les collectivités locales n'ont pas vocation à se substituer à l'État sur cette compétence régalienne.
En effet, à terme, la multiplication des initiatives locales pourrait entraîner une concurrence des territoires pour l'accueil des médecins. Il semble donc indispensable d'accompagner les actions volontaristes engagées sur le terrain par des mesures nationales ambitieuses.
À ce titre, si la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé apporte certaines réponses à travers notamment la suppression du numérus clausus, celles-ci ne suffisent pas à faire face à la problématique des déserts médicaux et de l'inégalité territoriale d'accès aux soins.
Rappelant que, selon les différentes estimations, l'inégal accès aux soins coûterait entre 1 et 5 milliards au système de santé français, il l'interroge sur les éventuelles mesures nationales envisagées sur ce sujet.



En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé.