Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur l'avenir des métiers du verre et du vitrail en France.
Les professionnels du vitrail de l'Isère, comme ceux de tout le territoire national, s'inquiètent du résultat de la consultation publique ouverte par l'Europe et close le 2 mai 2022, en vue d'interdire totalement l'utilisation du plomb dans tous les pays européens.
Cette demande de longue date émise par la Suède pour l'intégration de l'élément plomb dans l'annexe XIV du règlement REACH (« Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals ») ayant pour but d'éradiquer celui-ci à terme au sein de l'Union européenne est une véritable menace qui pèse sur l'avenir, dégradation puis disparition, de notre patrimoine vitrail en France comme dans toute l'Europe.
Cette disposition entraînerait de fait la fermeture inéluctable de plus de 450 entreprises artisanales en France. À lui seul, notre pays concentre plus de 60 % du patrimoine vitrail européen et abrite, avec 90 000 m2, la plus grande surface de vitraux au monde.
Les quantités de plomb utilisées pour la restauration et la création des vitraux sont minimes au regard des quantités utilisées dans l'industrie. De plus, les maîtres verriers sont soumis à des protocoles stricts, afin de ne mettre en danger ni leur vie et ni celles de leurs salariés. À ce jour, aucun cas de saturnisme n'a été recensé dans les métiers du verre et du vitrail.
La matière plomb n'a pas de substitut connu pour l'utilisation faite dans l'art du vitrail, le sertissage des verres ne pouvant se passer de ce métal.
Par ailleurs, l'utilisation du plomb dans le domaine du patrimoine ne représente pas de risque d'exposition pour les consommateurs, puisqu'une fois intégré au bâti, il n'a plus vocation à être manipulé, sauf par des professionnels en cas d'opération d'entretien.
Aussi, elle lui demande si elle peut envisager d'intervenir auprès de l'Europe afin d'encourager la création d'un régime d'exemption pour l'usage du plomb qui permettrait la poursuite sereine des activités des artisans du verre et du vitrail dont la survie dépend de leur faculté d'utiliser ce métal.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe publiée le 27/10/2022
En 2018, le plomb métallique a été inscrit sur la liste de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) des substances extrêmement préoccupantes candidates, en raison de ses propriétés toxiques pour la reproduction. Le 2 mai 2022, l'ECHA a clôturé sa consultation publique sur le projet de recommandation quant à l'inclusion de plusieurs substances prioritaires, dont le plomb métallique, dans la liste des substances soumises à autorisation figurant sur l'annexe XIV au titre du règlement européen REACH. L'ensemble des parties prenantes concernées, fédérations professionnelles et autorités françaises, a pu contribuer à cette consultation, afin de fournir des informations sur les impacts socio-économiques et culturels d'une telle mesure. Sur la base de la consultation, l'ECHA doit désormais achever le travail sur son projet de recommandation. Il est prévu qu'elle soumette son texte finalisé à la Commission européenne au printemps 2023. En parallèle, la Commission européenne a également mené une consultation publique pour obtenir des informations sur les impacts socio-économiques et culturels d'une inscription du plomb métallique à l'annexe XIV. Les résultats de cette consultation, tout comme la recommandation de l'ECHA, seront pris en compte par la Commission à qui revient la décision finale quant aux mesures qui devront être prises. Par ailleurs, l'inclusion éventuelle du plomb métallique dans la recommandation de l'ECHA ne préjuge pas de l'inscription automatique de cette substance sur la liste des substances soumises à autorisation au titre du règlement REACH. Avant de proposer un projet de règlement, la Commission examinera en effet si d'autres mesures, telles que des restrictions à des usages spécifiques (comme pour le vitrail) ou des dérogations pour des secteurs spécifiques (comme le patrimoine culturel) seraient plus proportionnées au regard des critères socio-économiques. Sans perdre de vue les considérations de santé publique, les autorités françaises suivent donc avec la plus grande attention les évolutions de ce cadre législatif européen qui pourraient avoir des conséquences quant à la pérennité des métiers d'art en France et en Europe dont certaines techniques reposent sur l'usage du plomb.
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