Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la révision de l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, prévue par le plan pollinisateur.
Le plan pollinisateur s'appuie sur une recommandation de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 23 novembre 2018 sur « l'évolution des dispositions réglementaires visant à protéger les abeilles domestiques et les insectes pollinisateurs sauvages ». Il prévoit ainsi d'interdire tous les traitements phytosanitaires pendant la période de floraison, que ce soit en agriculture conventionnelle ou en agriculture biologique. Il prévoit également des dérogations, concernant uniquement les produits avec la mention abeille, pour permettre l'utilisation de ces traitements, dans les trois heures après le coucher du soleil et, éventuellement, dans les cinq heures pour les surfaces importantes. Dans les zones dangereuses, il serait possible de commencer une heure avant le coucher du soleil.
Toutefois, afin de garantir les récoltes, des traitements doivent être nécessairement effectués à la fois au moment de la floraison, à l'instar de la tavelure, des monilioses ou même de l'éclaircissage en arboriculture, ainsi qu'au moment de la floraison étalée, dans les cultures maraîchères et légumières par exemple. S'ajoute à cet élément le fait que certaines cultures ne sont pas mellifères, comme l'illustre le cas des vignes, induisant que les abeilles n'interagissent pas avec celles-ci au moment de la floraison. Ainsi, il apparaît que la suspension des traitements pourrait générer de graves conséquences sur les productions végétales en France, dont les récoltes ne seraient plus garanties. De plus, il ne paraît pas sensé d'empêcher les agriculteurs exploitant des cultures non-mellifères de travailler au moment de la floraison.
Se pose ensuite la question des dérogations qui, d'un point de vue technique, semblent proposer un délai dérogatoire pour les traitements bien trop court et insuffisant. Cela induirait d'augmenter considérablement le matériel et le personnel de traitement, pour protéger l'ensemble des surfaces d'une exploitation. De plus, tout le matériel n'est pas forcément équipé pour les traitements de nuit, constituant alors un véritable risque pour l'applicateur de nuit et obligeant les agriculteurs à prendre en compte le facteur de la pénibilité du travail de nuit. Il est également nécessaire de considérer le voisinage, pour qui l'augmentation des traitements nocturnes pourrait causer des externalités négatives déplaisantes, voire contraignantes. Enfin, en plus des nombreuses impasses techniques, les mesures du plan pollinisateur seraient entreprises uniquement en France, créant une concurrence déloyale vis-à-vis des agriculteurs des autres pays de l'Union européenne.
Par conséquent, ce plan pourrait pénaliser et handicaper nos agriculteurs, qui se retrouveraient sans solution pour garantir leur récolte et donc leurs activités. Si les abeilles doivent bien entendu être protégées, il est nécessaire de rappeler que l'application correcte de produits phytosanitaires n'est pas responsable de la mortalité des abeilles, principalement causée par les maladies, les conditions climatiques, les prédateurs, etc.
Aussi, suite à ces éléments et face à la publication précipitée de ce plan, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de consulter les diverses organisations agricoles françaises, afin d'adapter le plan pollinisateur aux réalités remontant du terrain.
En outre, il souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour protéger les exploitations agricoles, gravement fragilisées par les dispositions du plan pollinisateur.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 15/12/2022
Les pollinisateurs et les insectes de manière générale subissent un déclin sans précédent depuis plusieurs années. Ce déclin est extrêmement préoccupant compte tenu de leur rôle central dans la préservation de la biodiversité mais aussi dans la production agricole. Il devient urgent de prendre des mesures concrètes dans une approche globale et cohérente pour enrayer ce déclin. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a publié en novembre 2021, un plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation ayant vocation à renforcer les mesures déjà en place, notamment à la suite du plan national daction « France Terre de pollinisateurs ». Ce plan s'articule autour de plusieurs volets : l'amélioration des connaissances, la mobilisation de leviers économiques dans l'ensemble des secteurs d'activités concernés, la lutte contre certains agresseurs de la ruche, la large diffusion des pratiques agricoles en faveur des insectes pollinisateurs et la protection vis-à-vis des produits phytopharmaceutiques. Ce dernier volet, identifié comme l'un des facteurs importants du déclin des pollinisateurs sur lequel une action efficace doit être rapidement conduite, a fait l'objet de travaux au sein d'un groupe de travail « Pollinisateurs » mis en place dès 2019 dans le cadre du plan Ecophyto 2+, co- présidé par les ministères en charge de l'agriculture et de la transition écologique et réunissant l'ensemble des acteurs concernés. A l'issue de plusieurs réunions de ce groupe de travail, élargi en 2020 à l'ensemble des parties prenantes mobilisées pour l'élaboration du plan pollinisateurs, l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a donc remplacé l'arrêté du 18 novembre 2003 relatif aux conditions d'épandage des pesticides en période de floraison. Les dispositions de ce nouvel arrêté ont d'abord été établies sur la base des avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en date de 2014, 2018 et 2019 et ont pris en compte l'évolution du cadre européen d'évaluation des produits phytopharmaceutiques sur les pollinisateurs. Le dialogue avec les professionnels a été constant de façon à tenir compte des réalités de terrain, notamment garantir la disponibilité de solutions de traitement pour protéger lors de leur floraison les cultures, notamment mineures, qui sont attractives pour les pollinisateurs, des conditions réalistes de travail lorsque des traitements sont inévitables et d'une période transitoire suffisante pour son entrée en application. Afin de faciliter la bonne application de ces dispositions, une Foire aux Questions a en outre été mise en ligne sur les sites des ministères en charge de l'agriculture et de l'écologie.
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