Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur l'avenant 43 de la convention collective aide et accompagnement des soins et services à domicile.
Il tient à soulever en particulier la situation des centres de santé infirmier concernés par l'arrêté n° 2941du 28 juillet 2021 portant extension d'avenants à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Il note que l'avenant 43 est une véritable avancée ainsi qu'une reconnaissance essentielle de la mobilisation des salariés de ce secteur. Il est aussi l'occasion de rendre plus attractif ces métiers, de plus en plus délaissés.
Il souligne que la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile est satisfaite de cette disposition.
Cependant toute revalorisation engendre évidemment des charges, dont l'État s'est engagé à financer une partie. Pour le cas des centres de santé infirmier, l'autre partie de la revalorisation devrait être financée par la caisse nationale d'assurance maladie. Or depuis le 1er octobre 2021, date à laquelle l'avenant 43 est devenu applicable, la caisse nationale d'assurance maladie n'a confirmé aucun engagement et versé aucun complément de financement.
Il prend pour exemple le centre de santé infirmier de Châtellerault, pour lequel ce surcoût revient à 95 000 euros sur l'ensemble d'une année. Si aucune négociation n'est engagée avec la caisse nationale d'assurance maladie, ce sont 16 salariés qui risquent de perdre leur emploi. Ce sont 200 patients par jour qui ne seront plus pris en charge.
Il est question de considération humaine, de santé des plus fragiles. La volonté du Gouvernement est louable, mais il lui demande de faire aboutir la démarche en engageant des négociations avec la caisse nationale d'assurance maladie afin de débloquer les financements nécessaires pour préserver ces structures essentielles à l'autonomie et au bien vieillir ensemble.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 18/05/2023
Le ministre de la santé et de la prévention a eu connaissance de la situation des centres de santé infirmiers (CSI) et a demandé à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), dans une lettre de mission du 5 mai 2022, d'évaluer leur financement. Une aide exceptionnelle de 4 millions d'euros a été versée en 2022 pour les centres relevant de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. En 2023, le ministre de la santé et de la prévention a augmenté le montant de cette aide à 11 millions d'euros. L'avenant 43 a permis d'augmenter l'attractivité salariale des métiers du soin à domicile et était nécessaire pour le dynamisme de ces structures.
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