Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les trimestres des volontaires en service long.
Il note que l'article L72 du code du service national, permettait aux appelés de prolonger la durée de leur service militaire actif au-delà de la durée légale, pour une période pouvant aller de deux à quatorze mois.
Il souligne que les derniers ayant prolongé leur service militaire se voient, à l'heure actuelle, calculer leur nombre de trimestres pour bénéficier de la pension de retraite. Or, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ne prend pas en compte les mois supplémentaires effectués dans le cadre des « volontaires service long ».
Il souhaite connaître les pistes envisagées afin de reconnaître ces mois d'engagement volontaire supplémentaires, car il ne peut pas considérer que le temps utilisé à servir la France ne soit pas comptabilisé dans les pensions de retraite.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 01/12/2022
En application de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale, l'interruption d'activité pour cause de service national est assimilée à une période d'assurance pour la retraite de base du régime général. L'article L. 72 du code du service national, qui prévoit la possibilité pour les appelés de prolonger le service militaire actif sur la base du volontariat, prévoit également à son 5ème alinéa la prise en compte de ces périodes de prolongation dans le calcul des pensions de vieillesse. Ce principe est rappelé dans la fiche n° 3.16 de la circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse n° 2017-01 du 13 janvier 2017, qui tient lieu d'instruction pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
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