Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'entretien des églises.
Il note que la loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions internationales étrangères officielles ou officiellement reconnues, et dans les expositions organisées en France ou dans les territoires d'outre-mer avec l'autorisation de l'administration ou avec son patronage définit les communes comme propriétaires des lieux de cultes construits en 1905.
Les travaux d'entretien et de conservation sont donc entièrement à la charge des communes. Cependant il soulève qu'il existe trois catégories d'église : classée, inscrite ou non protégée. Pour les deux premières catégories, les collectivités gérantes peuvent solliciter des subventions auprès du département, de la région et de l'État. Concernant les communes dont l'église est non classée, ces dernières ne bénéficient d'aucune aide de l'État.
Il est dans l'intérêt des communes d'entretenir leur patrimoine, signe de leur identité et de leur histoire.
Il constate que dans un contexte où le budget des collectivités est de plus en plus contraint, il devient difficile de mettre en priorité les travaux d'entretien des lieux de culte.
C'est pourquoi il demande au Gouvernement quelles mesures il envisage d'attribuer aux communes dont le patrimoine non-classé et non-inscrit demande une attention et une ligne budgétaire.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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