Question de M. BUIS Bernard (Drôme - RDPI) publiée le 28/07/2022
M. Bernard Buis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le problème rencontré par des utilisateurs de véhicules à moteur électrique concernant le stationnement abusif dont font l'objet certaines bornes de recharge.
En effet, de nombreux emplacements prévus pour la recharge des batteries des véhicules électriques sont monopolisés par des utilisateurs de véhicules électriques qui prolongent leur stationnement bien au-delà de ce dont ils ont besoin pour recharger leur voiture. Ce stationnement prolongé limite considérablement la rotation sur ces places. Un tel comportement abusif complique ainsi la possibilité de recharge pour de multiples utilisateurs. De surcroît, ce phénomène ne peut que décourager les automobilistes à délaisser les véhicules thermiques au profit des véhicules électriques, faute de pouvoir recharger des batteries dans des conditions acceptables.
L'article L. 417-1 du code de la route dispose que les véhicules stationnant en un même point sur la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.
L'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales dispose quant à lui que le maire peut, par arrêté motivé, réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux.
Saisi par des élus locaux sur le sujet, il le prie de bien vouloir se prononcer sur une telle situation en assurant que les dispositions ci-dessus s'appliquent bien aux véhicules électriques et en indiquant sur quels dispositifs les maires pourraient s'appuyer afin de répondre à ce problème. Il lui demande également si le délai de sept jours nécessaire pour qualifier un stationnement d'abusif n'est pas trop long pour les places destinées à la recharge. Enfin, il lui demande si le législateur ne devrait donc pas intervenir dans ce domaine peu réglementé et pourtant crucial dans la transition écologique.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ruralité publiée le 03/08/2022
Réponse apportée en séance publique le 02/08/2022
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 100, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
M. Bernard Buis. Madame la secrétaire d'État, les utilisateurs de véhicules à moteur électrique font parfois face à une situation inadmissible : le stationnement abusif de véhicules sur certains emplacements de recharge publics.
En effet, de nombreux emplacements prévus pour la recharge des batteries des véhicules électriques sont monopolisés par des utilisateurs de véhicules électriques qui prolongent leur stationnement bien au-delà de ce dont ils ont besoin pour recharger leur voiture. Ce stationnement prolongé limite considérablement la rotation sur ces places.
Un tel comportement abusif complique la possibilité de recharge pour nombre d'utilisateurs. De surcroît, ce phénomène ne peut que décourager les automobilistes de délaisser les véhicules thermiques au profit des véhicules électriques, étant donné qu'ils ne peuvent recharger leurs batteries dans des conditions acceptables.
L'article L. 417-1 du code de la route dispose que les véhicules stationnant en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.
L'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales précise quant à lui que le maire peut, par arrêté motivé, réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux.
J'ai été alerté par des élus locaux sur ce sujet : que faut-il faire pour lutter contre ce phénomène de « voitures ventouses » ? Pouvez-vous m'assurer que les dispositions légales citées s'appliquent bien aux véhicules électriques ? Sur quels dispositifs les maires peuvent-ils s'appuyer pour trouver des solutions efficaces ?
On ne peut considérer que le délai de sept jours, nécessaire pour qualifier un stationnement d'abusif, soit pertinent pour les places destinées à la recharge. Le législateur ne devrait-il pas intervenir dans ce domaine, peu réglementé et pourtant crucial pour la transition écologique ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Dominique Faure, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Buis, le stationnement abusif sur des emplacements réservés à la recharge de véhicules électriques est une problématique liée à la police de la circulation et du stationnement. Cette compétence est du ressort des collectivités territoriales et elle est assortie de pouvoirs de verbalisation.
Par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, le maire peut ainsi réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux. Il peut également réserver des emplacements de stationnement aménagés, notamment aux véhicules à très faibles émissions au sens du code de la route : les véhicules électriques en font partie.
En outre, le maire dispose de la faculté de limiter la durée du stationnement pour tout ou partie de l'agglomération. En particulier, il peut imposer aux conducteurs de véhicules d'apposer sur ces derniers un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation, par exemple un disque de stationnement.
En toute hypothèse, si le code de la route définit comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours, le maire peut tout à fait fixer, par arrêté, une durée inférieure.
Un stationnement qualifié d'abusif est également puni de l'amende de 35 euros prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
L'ensemble des pouvoirs dont dispose le maire lui permet donc de favoriser la rotation des véhicules sur les places de stationnement, notamment sur les emplacements destinés à la recharge en énergie des véhicules.
Au-delà des politiques de verbalisation, les opérateurs d'infrastructures de recharge peuvent adopter une politique tarifaire incitative à la rotation de ces véhicules. Ils peuvent ainsi inclure la composante « fonction du temps » dans le coût du service de recharge au-delà d'un certain délai, par exemple dès que le véhicule est chargé, et en augmenter la part. Plusieurs opérateurs ont déjà opté pour ce principe, qui montre une certaine efficacité.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.
M. Bernard Buis. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces réponses, que je ne manquerai pas de transmettre à tous les maires qui m'ont interrogé.
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