Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 14/07/2022
M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants britanniques établis en France.
Depuis la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union européenne et la fin de la période de transition (1er janvier 2021), le séjour des ressortissants britanniques en France est soumis à de nouvelles règles. Ceux-ci ne peuvent séjourner librement (sans titre de séjour) sur le territoire français que pendant 90 jours sur une période n'excédant pas 180 jours. Une procédure particulière a permis aux ressortissants du Royaume-Uni de formuler une demande de titre de séjour, dans le cadre de l'accord de retrait, avant le 1er juillet 2021 (délai prolongé au 4 octobre 2021). Beaucoup de ressortissants ne se sont pas acquittés de ce document dans les délais impartis et doivent, dès lors, engager une procédure de droit commun pour obtenir un titre de séjour. Cependant, nombre d'entre eux, propriétaires en France, ont construit leur installation sous l'empire du droit de l'Union Européenne (et des facilités qui s'y rattachaient).
L'évolution de ce régime induit de nombreuses conséquences. Découragés par la charge administrative des nouvelles procédures de régularisation, beaucoup de ressortissants britanniques se sentent lésés par la règle des 90 jours. Engagés dans la vie de la communauté (vie associative, politique, économique...), leur activité participe pourtant à la vitalité économique de nos territoires, notamment en centre Bretagne ou dans le Périgord et le Gers.
Aussi, il lui demande s'il est envisageable d'accorder aux ressortissants britanniques l'obtention simplifiée d'un titre de séjour (malgré la fin de la procédure particulière), et s'il serait également possible d'harmoniser les périodes de séjours « libres » entre la France et le Royaume-Uni afin d'augmenter le temps de présence à 180 jours consécutifs sur le territoire français.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/08/2022
Lors de sa sortie de l'Union européenne (UE), le Royaume-Uni a fait le choix de renoncer au principe de libre circulation des personnes qui permettait à ses ressortissants de vivre, d'étudier, de travailler et de voyager librement dans un État membre de l'UE.L'accord de retrait garantit toutefois la liberté de circulation aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille qui résidaient en France ou dans un autre État membre avant le 1er janvier 2021.Par ailleurs, l'UE et le Royaume-Uni se sont engagés dans l'accord de commerce et de coopération à exempter leurs ressortissants de visa pour les séjours de courte durée conformément à leur droit interne.Ainsi, les ressortissants britanniques qui souhaitent se rendre en France ou dans un autre État membre de l'UE, pour un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours, n'ont pas besoin de visa. Cette exemption de visa de court séjour est inscrite dans le règlement (UE) 2019/592 du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 2019 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Dans ce contexte, il n'est pas possible pour la France d'accorder unilatéralement aux citoyens britanniques une dérogation aux règles de circulation adoptées au niveau européen.Pour les séjours d'une durée de 3 à 6 mois, les ressortissants britanniques doivent solliciter un visa de long séjour temporaire VLS-T « visiteur ». Pour les séjours de plus de 6 mois, les ressortissants britanniques doivent solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS « visiteur » car leur résidence secondaire sera considérée comme leur résidence principale, au moins pour l'année en cours. Le VLS-TS vaut titre de séjour pour une durée de 12 mois maximum et permet de demander, 2 mois avant son expiration, une carte de séjour en préfecture pour prolonger le séjour en France.
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