Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 14/07/2022
Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dit loi Climat et Résilience) dans le cadre de l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
En effet, les communes rurales sont, comme toutes les communes de France, concernées, alors même qu'elles sont dépendantes de la possibilité d'accéder à du foncier pour se développer. Finalement, les communes qui ont été les plus gourmandes en termes de foncier seront avantagées par rapport aux communes rurales où les friches à reconquérir sont plus rares.
Dans un contexte où nombre de Français aspirent à vivre en zone rurale, c'est un très mauvais signal envoyé aux élus qui sont déjà pour partie privés de la maîtrise de leur urbanisme par les plan locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi).
Elle souhaiterait dès lors savoir si le Gouvernement entend aménager le principe de ZAN au cas par cas ou si les villages resteront définitivement figés dans leur taille.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 24/08/2023
L'artificialisation des sols contribue directement au réchauffement climatique et la destruction de la biodiversité. Aujourd'hui, 3,5 millions d'hectares sont artificialisés en France, auxquels s'ajoutent 20 000 hectares chaque année. Il est impératif que nous réduisions le rythme de l'artificialisation des sols. L'objectif n'est pas de ne plus construire, mais de mieux construire, en promouvant de nouvelles manières d'aménager et en répartissant l'effort de réduction sur l'ensemble du territoire national. La loi Climat et Résilience a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme en prenant en compte notamment les dynamiques démographiques et économiques prévisibles, le potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà artificialisés, en particulier par l'optimisation de la densité, le renouvellement urbain et l'équilibre du territoire. La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a permis des aménagements à la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi Climat et résilience, dans la continuité des annonces faites par la Première ministre au congrès de l'association de maires de France le 24 novembre 2022. Afin de prendre en compte les inquiétudes des communes rurales, la loi prévoit ainsi un mécanisme de « garantie rurale ». Chaque commune ne peut se voir attribuer, sur la période 2021-2031, une consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers inférieure à 1 hectare dès lors qu'elle est couverte par un PLU-i, un PLU, ou une carte communale. Les communes ont également la possibilité de prescrire un document d'urbanisme avant le 1er août 2026 si elles souhaitent bénéficier de ce mécanisme de garantie rurale. Enfin, l'élaboration d'un PLU (Plan local d'urbanisme) à l'échelle intercommunale ne prive pas les élus de la maîtrise du droit des sols sur leur commune. Quand bien même ils intègrent un PLUi (Plan local d'urbanisme intercommunal), ils restent autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme. Ceci leur permet par ailleurs de mutualiser les coûts de réalisation d'un document d'urbanisme et les moyens d'ingénierie pour un gain parfois conséquent et de réinterroger certains projets notamment d'équipements pour les mutualiser et les rendre plus complémentaires entre eux. Au-delà des économies de foncier réalisées, le contexte de crise énergétique traversée, et la nécessaire résilience dont les territoires vont devoir faire preuve plaide pour le développement de solidarités interterritoriales. Le fonctionnement des territoires en réseau est d'ailleurs déjà une réalité.
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