Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SER) publiée le 14/07/2022
M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif (ANC).
Les eaux usées des habitations nécessitent d'être traitées, évacuées puis restituées dans le milieu naturel tout en préservant la santé publique et l'environnement. En milieu rural, du fait de la dispersion de l'habitat, la plupart des logements ne peuvent pas être reliés au réseau public et les propriétaires doivent opter pour l'installation d'un système d'assainissement non collectif. Ils sont ensuite soumis à la redevance de l'ANC.
En France, 15 à 20 % de la population est concernée par l'assainissement non collectif qui constitue une solution technique adaptée en milieu rural mais dont les coûts d'installation, d'entretien et de mise en conformité restent très élevés, a fortiori pour des consommateurs dont les revenus sont souvent très modestes.
Les propriétaires de ces systèmes d'assainissement ont pu prétendre à des aides financières de la part des agences de l'eau. Toutefois, en raison des actions prioritaires que chaque agence mène dans le cadre de son programme d'intervention pour la période 2019-2024, les travaux relatifs à l'assainissement non collectif ne sont pas toujours subventionnés. La mise en place du mécanisme dit du « plafond mordant » a limité la capacité d'aide des agences.
L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation, sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général et méritent une politique incitative pour mettre en conformité les équipements d'assainissement non collectif.
Aussi, en considération de cette situation qui place les collectivités compétentes dans l'incapacité de faire face aux besoins de financement des ANC, il lui demande si le Gouvernement envisage la suppression du « plafond mordant » des agences de l'eau ou toutes autres mesures qui permettraient d'aider les consommateurs les plus précaires à financer les travaux relatifs à leurs systèmes d'assainissement non collectif.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 12/01/2023
Par courriers en date du 28 novembre 2017 et du 27 juillet 2018, confirmés par le courrier du 9 août 2021, le ministre en charge de l'écologie a demandé aux présidents des comités de bassin de recentrer les interventions des agences de l'eau vers les actions les plus performantes pour la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité. L'objectif était de répondre au mieux aux enjeux grandissants de restauration de la qualité des eaux et milieux aquatiques, éviter les contentieux émergents, le tout dans le respect de l'enveloppe budgétaire disponible. Au regard de la baisse de la capacité d'intervention des agences de l'eau de 12 % entre les onzièmes programmes et dixièmes programmes, des efforts de mise en conformité mis en uvre jusque-là et d'un impact circonscrit de ces installations sur la qualité des masses d'eau, l'assainissement non collectif n'a pas été retenu prioritairement dans les onzièmes programmes d'intervention (2019-2024), choix confirmé à la révision intervenue en fin d'année 2021. Les comités de bassin ont néanmoins été invités à décliner les orientations ministérielles en fonction de leurs enjeux propres. Ainsi, la plupart ont fait le choix de ne pas totalement abandonner les aides en faveur de l'assainissement non collectif mais de les limiter aux installations identifiées non conformes et présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollutions de l'environnement ainsi que pour les habitations et locaux publics sans aucune installation. Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent par ailleurs bénéficier d'autres dispositifs d'aides tels que : - un prêt de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite ; - une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), sous certaines conditions d'attribution ; - la possible prise en charge par les communes, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou syndicats concernés, des travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux. Les collectivités peuvent également bénéficier de l'Aquaprêt de la Banque des territoires, sous certaines conditions, pour des travaux sur les infrastructures d'assainissement non collectif ; - l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie.
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