Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SER) publiée le 14/07/2022
M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative au sujet d'un des projets de décrets d'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Il lui rappelle que lors de la discussion de cette loi au Sénat, un vote transpartisan a permis la création d'un fonds pour le réemploi solidaire afin de pouvoir financer des associations de réemploi solidaire (ressourceries, recycleries
) en utilisant une partie des éco-contributions versées par les industriels et les distributeurs.
Une telle mesure permet de développer le réemploi sur les territoires, et de limiter le gaspillage des ressources en redonnant vie à des dizaines de milliers de tonnes d'objets. Elle permettrait aussi de créer jusqu'à 70 000 emplois pour les plus précaires à l'horizon 2030.
C'est ainsi une opportunité pour les entreprises de participer au développement d'initiatives d'intérêt général combinant transition écologique, citoyenneté et justice sociale sur les territoires.
Les financements sont attribués selon plusieurs critères garants d'une hétérogénéité, en permettant aux petites structures comme aux grandes, d'avoir équitablement accès aux crédits. Enfin, ces fonds sont strictement destinés à l'économie sociale et solidaire (ESS).
Aussi, il s'étonne que les conditions d'éligibilité, clairement explicitées lors de la discussion de la loi en séance publique se soient diluées dans le projet de décret d'application. En effet, ce projet propose de réserver ces financements à l'ESS pour uniquement 50 % rendant ainsi les 50 % restants accessibles à la sphère marchande hors ESS.
Il demande donc à que le ministère modifie le projet de décret afin de respecter l'esprit et la lettre de la loi votée par le Parlement.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative publiée le 22/12/2022
Le fonds pour le réemploi solidaire a été en effet créé lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce fonds a pour objet de diriger des éco contributions en direction des acteurs comme les recycleries ou les ressourcerie. Si le décret d'application dans sa version initiale prévoyait que 50% au moins des fonds devaient aller aux acteurs de l'économie sociale et solidaire, c'est désormais l'intégralité des ressources du fonds qui sont destinées aux acteurs de l'économie sociale et solidaire, et uniquement à eux cela relève désormais d'une obligation légale. En effet, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a ainsi modifié l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement pour préciser que les fonds réemploi - réutilisation ne pouvait bénéficier qu'aux acteurs de l'ESS :"Sont éligibles aux crédits versés par ce fonds les entreprises relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation et qui répondent à des conditions qui peuvent être fixées par un cahier des charges élaboré par arrêté du ministre chargé de l'environnement." Le décret d'application a été modifié en décembre 2021 pour prendre en compte cette modification (article R. 541-156 du code de l'environnement).
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