Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la chasse par déterrage du blaireau européen (Meles meles), toujours pratiquée dans notre pays au motif qu'il peut être porteur de la rage et de la tuberculose bovine.
Interdite en Belgique, en Irlande, au Pays-Bas, au Danemark, au Portugal, en Espagne ou encore en Italie, mais autorisée en France, elle commence le 15 mai de chaque année. Elle se pratique dans de nombreux départements sur simple décision du préfet.
Appelée « vènerie sous terre », elle relève d'une technique de chasse bien particulière et peut parfois durer une journée entière. Il s'agit effectivement d'extirper les blaireaux de leurs terriers après avoir creusé, à l'aide de pelles, de pioches et autres barres à mine, des galeries dans lesquelles de petits chiens, pièces maîtresses du dispositif, s'engouffrent, empêchant toute fuite des individus. Bloqués, apeurés, mordus, les blaireaux sont le plus souvent déjà morts lorsqu'ils sont finalement extirpés de leurs habitats.
Sans conteste, cette pratique de chasse, sans réel motif d'intervention comme par exemple la régulation de la population des blaireaux qui, étonnamment, ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune estimation dans notre pays - est violente et cruelle.
Non sélective, elle est en outre inutile.
Dans ces conditions, la persistance dans notre pays de cette chasse par déterrage, est particulièrement incompréhensible.
Elle l'est d'autant plus que ce petit animal omnivore, qui se nourrit principalement d'insectes, de petits vertébrés, de fruits et de graines et qui n'est aucunement dangereux pour l'homme, est inscrit à l'annexe 3 de la convention de Berne « espèces de faunes protégées » ratifiée par la France en 1990. Or, ce texte interdit explicitement « l'utilisation de tous les moyens non sélectifs de capture et mise à mort et des moyens susceptibles d'entraîner localement la disparition ou de troubler gravement la tranquillité des populations d'une espèce ».
Aussi, il lui demande si la France entend enfin respecter les termes de cette convention ratifiée par ses soins et, à l'image de la majorité de ses pays voisins, faire du blaireau un animal protégé.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 28/09/2023
Le blaireau fait l'objet d'un suivi de son état de conservation à partir de la liste rouge de France métropolitaine des mammifères. Cette évaluation a conduit à son inscription en préoccupation mineure. La pratique de sa chasse est autorisée selon les conditions de l'article 9 de la convention de Berne. La vénerie sous terre du blaireau est une pratique de chasse strictement encadrée et contrôlée. Le maître d'équipage doit être titulaire du permis de chasser et doit détenir un certificat de vénerie délivré par l'Association française des équipages de vénerie sous terre. De plus, il doit détenir une attestation de meute délivrée par le Préfet. La réglementation nationale a évolué avec un renforcement de l'encadrement de la pratique. Cette évolution s'est notamment traduite par des dispositions permettant de réduire le stress et la souffrance des blaireaux. Un arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie a été modifié en février 2014 pour rendre obligatoire l'utilisation de pinces non vulnérantes destinées à saisir l'animal au cou, a une patte ou au tronc. De plus, afin de limiter ses souffrances, il rend la mise à mort de l'animal capturé immédiate des lors que celui-ci n'est pas relâché. Il a aussi permis un meilleur encadrement des armes utilisées pour la mise à mort (arme blanche ou arme à feu exclusivement). Une nouvelle modification a été réalisée en avril 2019 pour limiter les souffrances infligées à l'animal en interdisant l'exposition de l'animal capturé aux aboiements ou aux morsures de chiens, avant sa mise à mort. Concernant la sélectivité de la vénerie, cet arrêté prescrit la fin des opérations de déterrage en cas de présence d'une espèce protégée. L'interdiction des championnats et compétitions, ainsi que la possibilité pour le préfet de suspendre ou de retirer l'attestation de meute en cas de manquement aux prescriptions réglementaires, ont également été ajoutées.
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