Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le carnet de santé numérique.
Depuis février 2022, des courriels et des courriers postaux sont progressivement adressés aux 65 millions d'assurés sociaux que compte notre pays.
Ces envois ont pour objet de les informer de l'ouverture du dispositif dit « Mon espace santé » (MES). Il s'agit d'une sorte de « carnet de santé numérique » qui contient un dossier médical et une messagerie sécurisée, bientôt complétés par un agenda de santé et un catalogue d'applications. Regroupant de nombreuses informations (certificats de vaccination, résultats d'analyses, ordonnances
), il est censé éviter que les comptes rendus d'examens soient perdus, que les prescriptions soient redondantes ou que la cohérence des soins repose sur la seule mémoire du patient.
Ce chantier d'ampleur, qui s'inscrit dans la feuille de route très ambitieuse du numérique en matière de santé et bénéficie d'une enveloppe de 2 milliards d'euros, est salué par la Cour des comptes : « Les technologies numériques offrent des potentialités sans précédent pour améliorer l'efficacité du système de santé et permettre la réalisation d'économies par l'assurance maladie. »
Cependant, l'ouverture d'un MES pose problème car seule une démarche volontaire de refus peut, effectivement, empêcher sa création. In concreto, sans réaction six semaines après réception du courrier via l'option appelée « Opt-out », MES est automatiquement créé. Initialement utilisée en marketing, cette option repose sur le consentement implicite du destinataire d'un message publicitaire qui, s'il n'a manifestement pas dit « non », de facto dit « oui » (sic).
Or, il n'y a aucun moyen de savoir si le message de lancement de MES a bien été reçu, lu et compris. Le syndicat de la médecine générale (SMG) a tranché : il ne s'agit pas de consentement mais plutôt d'un passage en force.
Aussi, dans ces conditions, il lui demande si cette option est vraiment le bon outil pour mettre en place un carnet de santé numérique qui serait, par là-même, plus imposé que librement choisi.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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