Accompagnement financier pour la réhabilitation d'assainissement autonome

Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 14/07/2022

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité, pour les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d'accompagner financièrement les particuliers pour la réhabilitation de leur assainissement autonome.

En effet, l'arrêté du 7 septembre 2009 et modifié en 2012, mentionne les nouvelles prescriptions techniques et oblige les particuliers à mettre en conformité leurs équipements pour un coût souvent élevé. Malgré tout, le 30 octobre 2017, l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a signifié l'arrêt des subventions pour la réhabilitation des assainissements non collectifs (ANC) et la loi ne permet pas de redistribuer les flux financiers générés par les pénalités, via la majoration de la redevance aux particuliers qui doivent réhabiliter leur dispositif d'assainissement.

Néanmoins, compte tenu des conséquences néfastes pour l'environnement de ces assainissements non conformes, il lui demande que les programmes des agences de l'eau prévoient des aides financières à apporter aux particuliers pour réhabiliter leur dispositif d'assainissement et d'autoriser les collectivités locales ainsi que les EPCI à redistribuer aux particuliers souhaitant réhabiliter leur dispositif d'assainissement autonome, les flux financiers générés par les pénalités via la majoration de la redevance (absence de travaux, refus).

Publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3726

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 12/01/2023

Par courriers en date du 28 novembre 2017 et du 27 juillet 2018, confirmés par le courrier du 9 août 2021, le ministre en charge de l'écologie a demandé aux présidents des comités de bassin de recentrer les interventions des agences de l'eau vers les actions les plus performantes pour la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité. L'objectif était de répondre au mieux aux enjeux grandissants de restauration de la qualité des eaux et milieux aquatiques, éviter les contentieux émergents, le tout dans le respect de l'enveloppe budgétaire disponible. Au regard de la baisse de la capacité d'intervention des agences de l'eau de 12 % entre les onzièmes programmes et dixièmes programmes, des efforts de mise en conformité mis en œuvre jusque-là et d'un impact circonscrit de ces installations sur la qualité des masses d'eau, l'assainissement non collectif n'a pas été retenu prioritairement dans les onzièmes programmes d'intervention (2019-2024), choix confirmé à la révision intervenue en fin d'année 2021. Les comités de bassin ont néanmoins été invités à décliner les orientations ministérielles en fonction de leurs enjeux propres. Ainsi, la plupart ont fait le choix de ne pas totalement abandonner les aides en faveur de l'assainissement non collectif mais de les limiter aux installations identifiées non conformes et présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollutions de l'environnement ainsi que pour les habitations et locaux publics sans aucune installation. Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent par ailleurs bénéficier d'autres dispositifs d'aides tels que : - un prêt de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite ; - une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), sous certaines conditions d'attribution ; - la possible prise en charge par les communes, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou syndicats concernés, des travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux. Les collectivités peuvent également bénéficier de l'Aquaprêt de la Banque des territoires, sous certaines conditions, pour des travaux sur les infrastructures d'assainissement non collectif ; - l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie.

Publiée dans le JO Sénat du 12/01/2023 - page 183