Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la baisse alarmante du niveau de recrutement des policiers en Ile-de-France.
Elle constate que le manque d'effectifs dans les forces de l'ordre a fait baisser le niveau d'exigence du concours de police. En 2020, il y a eu 19 546 inscrits pour 3 631 postes à pourvoir.
Elle s'inquiète du changement des modalités de recrutement de la police, et regrette que les grilles d'évaluation aient été revues à la baisse ces dernières années pour éviter les notes éliminatoires durant la formation des futurs gardiens de la paix.
Elle note qu'en 2020, un candidat sur cinq a été reçu au concours de gardien de la paix, contre un candidat sur cinquante en 2012. Selon les chiffres de la police nationale, d'un concours annuel avec 2 % de candidats recrutés en 2010, nous sommes passés à deux concours par an, et 16 % de candidats recrutés en 2018. La note moyenne baisse. Des candidats qui obtiennent un 8 à l'examen sont désormais acceptés. Dans le même temps, le temps de formation en école a été réduit. Au lieu des douze mois de formation avant 2015, les policiers recrutés aujourd'hui n'en font plus que huit.
Elle ajoute que les capacités physiques diminuent également. Certains lauréats sont reçus malgré un niveau d'endurance insuffisant, d'autres alors qu'ils sont en surpoids. Le niveau de français, qu'il soit écrit ou parlé, est quant à lui très inquiétant. Des erreurs autrefois inadmissibles (comme l'oubli de signature sur un procès-verbal, entraînant l'annulation de la procédure) sont aujourd'hui tolérées.
Enfin, elle déplore que l'Île-de-France, région pourtant réputée difficile pour le maintien de la paix, concentre entre la moitié et les deux tiers des postes à pourvoir. Ainsi, ceux qui arrivent dans les commissariats franciliens sont généralement dans les derniers de la promotion.
Préoccupée par cette baisse générale du niveau de recrutement, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation, par exemple en revenant sur la décision de diminuer de 12 à 8 mois la formation théorique, afin que nos concitoyens puissent continuer d'avoir confiance en nos forces républicaines de police, garants de la paix publique et du respect de la loi.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 04/05/2023
Alors que les recrutements de policiers sont en forte hausse ces dernières années, le ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer apporte une attention toute particulière à la qualité de la sélection des candidats postulant dans les métiers de la police et à la formation des nouvelles recrues. Le concours externe de gardien de la paix est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat. Une épreuve de résolution de cas pratiques est destinée à évaluer les capacités de compréhension d'une situation professionnelle, d'analyse et de synthèse, ainsi que la faculté à se projeter dans l'exercice réel du métier. Cette épreuve permet aussi d'apprécier les capacités rédactionnelles, d'expression, de compréhension et d'orthographe du candidat. Une épreuve a été ajoutée en 2022 consistant en un questionnaire à choix multiples de culture générale en rapport avec l'actualité en France et dans le monde, le cadre institutionnel et politique français et européen, les valeurs et symboles républicains de la France prévus par la Constitution et les grandes périodes de l'Histoire de France. Une dernière épreuve consiste en un questionnaire à choix multiples de langue étrangère permettant d'évaluer les compétences linguistiques des candidats. S'agissant de l'évaluation des capacités physiques, des épreuves sportives communes à tous les corps actifs de police comprennent un parcours d'habilité motrice chronométré et un test d'endurance cardio-respiratoire particulièrement exigeant. Ces épreuves tiennent compte du sexe et de l'âge, dans un souci d'équité de traitement des candidats. Elles restent sélectives, toute note inférieure à 7 sur 20 à l'une des deux épreuves sportives étant éliminatoire. Au concours de gardien de la paix, environ un cinquième des candidats admissibles sont éliminés aux épreuves sportives. Il convient de rappeler que les lauréats du concours doivent répondre aux critères d'aptitude physique au service actif après examen médical effectué par un médecin agréé. Lors de cette visite médicale préalable à l'incorporation, et malgré une réussite au concours, le médecin peut prononcer une inaptitude définitive. La durée de la formation des gardiens de la paix, passée à 24 mois en 2022, est composée de 12 mois en école et de 12 mois en qualité de gardien de la paix stagiaire dans un service. Afin de redynamiser la filière « investigation » de la police nationale, il a par ailleurs été décidé d'y intégrer la formation d'officier de police judiciaire. Tout au long de la formation initiale en école, les apprentissages professionnels et les entraînements sportifs ou en technique d'intervention ont pour objectif que les élèves acquièrent les savoir-faire et savoir-être nécessaires à l'exercice de missions opérationnelles. Les élèves ne remplissant pas ces conditions sont présentés au jury d'aptitude professionnelle qui peut décider du redoublement de leur période scolaire. Il s'agit ainsi de garantir la capacité professionnelle des futurs policiers à exercer un métier difficile et exigeant. Les stagiaires intègrent ensuite, pour une durée de 12 mois, un programme de « formation d'adaptation au premier emploi (FAPE) » dans les services d'affectation. Les mécanismes de suivi développés au sein des centres départementaux de stage et de formation (CDSF), en coordination avec la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, s'appuient sur deux piliers pédagogiques : des modules d'enseignement à distance et un accompagnement sur des situations clés. Les directions des services actifs de police prennent ensuite le relais pour poursuivre la formation initiale des futurs policiers qui sont titularisés, après évaluation, à la fin de cette deuxième phase de formation. Afin de soutenir l'important renforcement des effectifs engagé depuis plusieurs années, la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) a intensifié ses partenariats. Une convention avec Pôle Emploi est notamment en voie d'achèvement. En outre, avant chaque étape des concours de la police nationale, des journées « Université » ont été créées et sont organisées depuis 2018 afin de sensibiliser et accompagner les étudiants. Ce dispositif est renforcé par un partenariat national avec les bureaux de reconversion des étudiants en difficulté de chaque université. En matière d'égalité des chances, outre les possibilités offertes par le programme des Cadets de la République, des cibles ont été fixées en matière d'inscriptions aux réseaux éducatifs alternatifs Epide (établissement public d'insertion dans l'emploi) et à l'école de la deuxième chance (E2C). Avec ce réseau, la DCRFPN est ainsi présente sur l'ensemble du territoire national et participe activement, par des campagnes d'information et sa présence dans les forums et salons de l'emploi, à la promotion et à l'attractivité des concours de police nationale, pour attirer des candidats aux concours de la manière la plus large et diversifiée possible. Le recrutement et la formation sont en outre régulièrement adaptés afin de répondre à un environnement et à des missions toujours plus complexes. Un module de formation digitale de mise en situation des élèves (« Serious Game ») est désormais utilisé pour former aux spécificités de l'accueil du public. Une réflexion est également en cours pour diversifier les modalités de formations interactives et immersives. À ce titre, un outil de simulation vidéo assisté est expérimenté depuis novembre 2022 à l'école nationale de police de Nîmes dans le domaine de l'analyse de situations complexes pouvant nécessiter l'usage des armes. La prochaine création d'une académie de police, annoncée par le Président de la République, lancera une nouvelle étape dans la politique de formation menée par la police nationale et contribuera encore à renforcer l'apprentissage des futurs policiers, conformément aux orientations issues du Beauvau de la sécurité.
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