Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/07/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que dans les trois départements d'Alsace-Moselle le droit local a maintenu le répertoire des propriétés foncières par le biais du Livre foncier.
Il s'agit en l'espèce d'un répertoire chronologique tenu par le juge d'instance qui recense le patrimoine immobilier. Cet outil est très efficace mais malheureusement sa mise à jour n'est plus effectuée systématiquement depuis 2007.
Il lui demande si l'informatisation du Livre foncier est susceptible de fournir les mêmes garanties de fiabilité.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/10/2022
Avant son informatisation, le Livre foncier était un registre composé de feuillets à trois colonnes dont la tenue était manuelle. En complément de ce registre, il était prévu la tenue de registres accessoires destinés à faciliter l'accès aux informations qu'il contient : le répertoire alphabétique des propriétaires et le registre parcellaire. Ces index permettaient de retrouver les feuillets du Livre foncer en partant du nom du propriétaire ou de la désignation cadastrale de l'immeuble. Ils étaient donc tenus à jour des inscriptions et modifications intervenues sur le Livre foncier. Enfin, le registre des dépôts était un dernier instrument de publicité, permettant d'attribuer le rang des inscriptions au Livre foncier. La réflexion autour de l'informatisation du système de publicité foncière en Alsace-Moselle a été initiée en 1994 par la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. La possibilité de tenir le Livre foncier sous forme électronique a été consacrée une dizaine d'années plus tard, par la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002. Le projet « Alsace et Moselle Application pour un Livre Foncier Informatisé » (AMALFI), lancé en application de cette loi, a nécessité deux phases de développement. La première a permis d'informatiser le registre des dépôts, les registres accessoires et une partie seulement des informations contenues dans les feuillets du Livre foncier. La seconde a permis d'achever l'informatisation de la totalité des données du Livre foncier. Dans l'intervalle, la tenue manuscrite des livres fonciers a perduré quelques temps. La version finale de l'application AMALFI était opérationnelle dans l'ensemble des bureaux fonciers d'Alsace-Moselle à compter du 1er juillet 2008. A compter de cette date, la tenue manuelle des fichiers n'était plus utile. L'objectif de ce projet a toujours été de moderniser le Livre foncier en maintenant son cadre légal et la fiabilité reconnue de ce système. Cette volonté était annoncée dès l'exposé des motifs de la loi de 1994 précitée, précisant que « le livre foncier est une institution fiable et performante que nul ne songe à remettre en cause ». Le sénateur M. André BOHL, auteur du rapport au nom de la Commission des lois, relevait également que « l'informatisation du livre foncier d'Alsace Moselle ne modifierait bien sûr en rien son statut légal ni la portée juridique des inscriptions. Elle simplifierait en revanche les opérations matérielles de tenue du livre et accroitrait nettement la rapidité des inscriptions et des consultations et, partant la sécurité des transactions ». Le Livre foncier informatisé a donc été conçu pour se substituer formellement et progressivement aux différents registres papiers, avec le souci de maintenir un même niveau de garanties pour les usagers et de respecter les principes juridiques préexistants. Cet outil performant sécurise même de façon accrue les transactions immobilières, en offrant un accès rapide et clair à la situation complète des droits réels inscrits au Livre foncier.
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