Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des aides-soignants suite au décret n°2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime en soins critiques et qui ne concerne que les infirmiers et cadres de santé. Les équipes aides-soignantes (AS) des services de réanimation, s'étonnent du caractère restrictif de cette disposition, alors que l'exercice de leur profession nécessite un travail en équipe pluridisciplinaire où le binôme IDE-AS est très important. Malgré des conditions de travail très difficile, ce fonctionnement a permis de maintenir un niveau de prise en charge de qualité dans nos territoires. La fonction d'aide-soignant en réanimation demande des compétences en matière d'utilisation d'appareillages spécifiques, d'aide à la réalisation de soins techniques en collaboration avec les médecins et les infirmiers, d'aide pour tous les soins de la vie courante, de suivi des familles, de connaissance des procédures de prélèvements d'organes et d'application des multiples protocoles du service liés aux spécificités de la réanimation, etc Le personnel se doit d'être régulièrement formé au niveau des exigences techniques et relationnelles indispensables à la prise en charge des patients souffrant de multiples pathologies lourdes. Les équipes aides-soignantes sont totalement mobilisées depuis la crise sanitaire et demandent une juste reconnaissance de leur engagement pour le bon fonctionnement de notre système hospitalier et la prise en charge des patients. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 17/11/2022
Depuis le mois de janvier 2022, en application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, une prime d'un montant de 118 euros brut par mois est versée à un certain nombre de soignants exerçant au sein des services de soins critiques des établissements de santé. Cette prime a notamment vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice au sein des différentes structures composant les soins critiques. Plus spécifiquement, le décret prévoit l'éligibilité à cette prime des infirmiers en soins généraux et cadres de santé. Les aides-soignants notamment ne bénéficiaient pas jusqu'alors de cette prime. Début novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention a annoncé l'extension du bénéfice de cette prime à tous les professionnels soignants exerçant dans des services de soins critiques, incluant de fait les aides-soignants, les auxiliaires de puéricultures, les infirmiers spécialisés (dont les infirmiers puériculteurs) mais aussi les masseurs-kinésithérapeutes, les psychologues Pour mémoire, concernant les aides-soignants, afin de reconnaître l'évolution de leurs missions et la technicité de leur exercice, les aides-soignants ont bénéficié d'un passage de la catégorie C vers la catégorie B au sein de la fonction publique hospitalière par le décret n° 2021-1257 entré en vigueur au 1er octobre 2021. Ce passage en catégorie B, au 1er octobre 2021, leur a permis de bénéficier d'un gain moyen de reclassement de 13,7 points, soit 64,20 euros brut par mois. Les nouvelles grilles indiciaires applicables aux aides-soignants offrent des perspectives de carrière substantiellement revalorisées, avec un indice terminal désormais fixé à l'indice majoré 555 contre 473 auparavant, soit un écart de 82 points, l'équivalent de 397,70 euros brut par mois. Par ailleurs, en application des mesures RH des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, l'ensemble des personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière exerçant au sein de ces services ont bénéficié d'une revalorisation de leur rémunération : - par le versement du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois ; - par leur reclassement sur de nouvelles grilles indiciaires leur ayant permis un gain moyen de reclassement au 1er octobre 2021 compris entre 11 et 20 points, l'équivalent de 51,55 euros à 93,72 euros brut par mois.
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