Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 14/07/2022
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des soignants non vaccinés suspendus depuis le 15 septembre 2021.
La crise sanitaire que nous vivons depuis fin 2019 a paralysé tous les secteurs de la vie quotidienne des français. Afin de ralentir l'épidémie, le Gouvernement a instauré le port du masque obligatoire, le respect des gestes barrières, le pass sanitaire puis le pass vaccinal dans l'objectif de protéger la population.
Au plus haut pic de l'épidémie, les soignants qui ne souhaitaient pas se faire vacciner ont été suspendus de leurs fonctions sur le fondement de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. En septembre 2021, le ministère de la santé annonçait la suspension de 15 000 soignants non vaccinés contre la covid-19.
Si la situation épidémique demeure sous la vigilance des autorités sanitaires, elle s'est significativement améliorée. La fin du port obligatoire du masque dans les transports publics est venue confortée cette idée le 16 mai dernier.
Toutefois, les personnels soignants suspendus n'ont toujours pas été réintégrés. Si certains ont décidé de ne plus réintégrer leurs fonctions, d'autres ont exprimé leur volonté ferme de retrouver leur poste en réaffirmant leur attachement à leurs services, à leurs patients, à leur métier.
Au regard de la situation actuelle des hôpitaux, la réintégration des personnels soignants suspendus me semble devoir être une priorité pour le début de ce nouveau mandat. En effet, plusieurs centres hospitaliers annoncent la fermeture de leurs services d'urgences faute de personnels, la charge de travail des soignants en fonction ne cesse de croître, l'été prochain avec sa période touristique s'annonce très délicat pour les services hospitaliers.
Si le ministre de la santé de l'époque avait envisagé de saisir la haute autorité de santé sur cette question, aucune saisine effective n'a pu être constatée. Le Gouvernement doit pourtant prendre ses responsabilités afin de garantir un accès effectif aux soins à tous. Pour cela, il doit permettre aux hôpitaux de fonctionner dans les meilleures conditions possibles. En effet, si les tribunaux administratifs ont quasi systématiquement débouté les soignants non vaccinés qui avaient porté plainte contre leurs établissements contestant leurs suspensions, ils ont toutefois demandé au Gouvernement de régler rapidement la problématique des agents suspendus dans le contexte de pénurie que nous connaissons. Cela créé des tensions sociales et désorganise profondément les services qui sont à bout de souffle. De surcroit, la suspension des personnels soignants n'est aujourd'hui plus justifiée au regard de la situation sanitaire actuelle.
Aussi, il souhaite que le Gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires afin de permettre la réintégration des soignants non vaccinés suspendus.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 03/11/2022
Le principe de l'obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire afin de protéger les personnes les plus vulnérables, les patients et les professionnels de santé. Ce principe a été validé par le Conseil constitutionnel. Des enquêtes ont été menées dès l'automne 2021 pour mesurer l'adhésion à cette obligation et ses impacts. Plus de 94 % des salariés et agents justifiaient d'un schéma vaccinal complet ou d'un certificat de contre-indication à la vaccination à l'automne 2021. 0,6 % des professionnels concernés par l'obligation vaccinale avaient fait l'objet d'une suspension sur les établissements ayant répondu à l'enquête. Les dernières enquêtes ont montré que bon nombre de suspensions avaient été levées progressivement. Dans le secteur sanitaire public, les taux de suspensions ont connu une baisse progressive passant de 0,9 % à 0,6 % fin 2021, par exemple. Désormais, il ne reste qu'environ 0,3 % des professionnels qui demeurent suspendus. De nouveaux débats se sont tenus au Parlement à l'été 2022 dans le cadre de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. Cette loi dispose en son article 4 : "Lorsque, au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute autorité de santé (HAS), l'obligation [ ] n'est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes [ ]. La HAS évalue les éléments mentionnés au premier alinéa du présent IV de sa propre initiative ou sur saisine du ministre chargé de la santé, du Comité de contrôle et de liaison covid-19 prévu au VIII de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ou de la commission permanente chargée des affaires sociales de l'Assemblée nationale ou du Sénat". Conformément à la loi, la HAS a été saisie dès juillet 2022. Elle a préconisé, dans son avis du 21 juillet 2022 (accessible en ligne), le maintien de l'obligation vaccinale des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux. L'Académie de médecine s'est aussi exprimée au cours de la même période en faveur du maintien de l'obligation vaccinale. Le ministère de la santé et de la prévention a suivi ces avis et demeure attentif à l'évolution de l'épidémie et des recommandations scientifiques.
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