Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Françoise Dumont souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question du contrôle de la sécurité alimentaire, en France, suite aux scandales des pizzas Buitoni et des chocolats Kinder.
Coup sur coup, deux scandales alimentaires ont frappé la France, plus particulièrement des enfants, à partir de grandes marques européennes bien connues des consommateurs (rappelant le sombre épisode de juin 2011, quand une quinzaine d'enfants avaient développé, après avoir mangé des steaks hachés contenant l'E.coli, achetés chez Lidl, des syndromes hémolytiques et urémiques (SHU) qui leur ont laissé d'importantes séquelles et dont certains en sont morts).
La première affaire est celle des chocolats Kinder dont nous apprenons que le groupe Ferrero, qui possède Kinder, savait depuis le 15 décembre 2021 que des salmonelles avaient été détectées sur son site d'Arlon en Belgique. « Un filtre à la sortie des deux réservoirs de matières premières » en était la cause visiblement et à l'époque, Ferrero aurait fait retirer le filtre et dit renforcer ses contrôles mais sans en avertir les autorités belges. Pour autant, le 25 mars 2022, la Commission européenne a envoyé une notification, adressée aux États membres, via le réseau d'alerte européen de sécurité alimentaire, pour les alerter sur un risque jugé « sérieux ». Les produits chocolatés, à quelques jours de Pâques, sont restés toutefois sur les étals des supermarchés français. La France n'a visiblement pas ordonné le retrait des produits Kinder incriminés. C'est Ferrero qui, au regard de la situation, a pris l'initiative le 4 avril 2022, de rappeler « volontairement » certains lots fabriqués en Belgique. Ce même 4 avril, Santé publique France annonce pourtant la découverte de 21 cas de salmonellose, dont 15 ayant un lien déjà établi avec la consommation de produits Kinder « dans les jours précédant l'apparition des symptômes ». Sur ces 21 personnes (principalement des enfants en bas âge, auxquels s'adressent ce genre de produits), 8 ont été hospitalisées. L'âge médian des patients touchés est alors de 4 ans.
Plus grave de conséquences encore, l'affaire des pizzas surgelées Buitoni contaminées par la bactérie e.coli. Le 18 mars 2022, Buitoni marque du groupe Nestlé a émis un communiqué de presse, demandant aux consommateurs ayant acheté des pizzas surgelées Fraîch'Up avant cette date, de ne pas les consommer et de les jeter. Et ceci, alors que le dernier bilan de Santé publique France, précise que « 50 cas confirmés ont été identifiés » de contamination à la bactérie e.coli, après la consommation de ces pizzas. Sur ces 50 personnes contaminées, 48 sont des enfants. Certains de ces cas ont été très gravement touchés aux reins, au moins une fillette de 12 ans se trouve « en état de quasi mort cérébrale » et 2 en sont même décédés. Le 22 mars 2022, le parquet de Paris a ouvert une enquête notamment pour « homicides involontaires », « tromperie » et « mise en danger d'autrui » et des perquisitions ont eu lieu le 13 avril, dans l'usine Buitoni incriminée de Caudry (dans le Nord) ainsi qu'au siège de Nestlé France.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer le contrôle de la sécurité alimentaire, suite à ces deux scandales alimentaires (aux conséquences terribles, plusieurs enfants gardant des séquelles très invalidantes et plusieurs familles étant endeuillées), pour protéger les consommateurs en particulier les enfants et les personnes fragiles - et ainsi garantir une alimentation saine pour tous. Elle lui demande également de lui préciser si dans ces deux cas, des dysfonctionnements de la chaîne de contrôle de la sécurité alimentaire française avaient été constatés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 25/08/2022
Ces dernières années, l'administration a mené de nombreux travaux visant à améliorer la sécurité sanitaire des aliments notamment la révision d'un guide de gestion des alertes en concertation avec les professionnels du secteur alimentaire. Il s'agit d'un outil de gestion consensuel entre les exploitants du secteur alimentaire et les administrations chargées des alertes portant sur des produits alimentaires destinés à la consommation humaine. Le guide vise à faciliter la coopération et l'harmonisation des actions entre tous les intervenants face à une situation d'alerte qui nécessite une action rapide et coordonnée entre tous les acteurs pour être efficace. Outre ce guide, un travail a été effectué sur le volet de la communication vers le public ayant abouti le 1er avril 2021, en application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM), à la mise en service du site RappelConso. Il s'agit d'une interface centralisée et unique de publication des rappels de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux. S'agissant de la nécessité de renforcer les moyens de l'État, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire signale que face à cet enjeu prioritaire de santé publique, la France consacre des moyens importants à la mise en uvre de la politique de sécurité sanitaire. À cet égard, la loi de finances 2022 a attribué une augmentation des moyens du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé et de la protection animales et de la santé des végétaux, avec un budget en hausse de + 2,6 % en ce qui concerne les autorisations d'engagements de crédits (614 millions d'euros) et + 2,1 % en ce qui concerne les crédits de paiement (611 millions d'euros), par rapport à la loi de finances initiale 2021. Cette augmentation du budget souligne l'importance accordée à la sécurité et la qualité sanitaire de l'alimentation. L'augmentation des moyens budgétaires est également couplée à une augmentation du schéma d'emploi de + 10 équivalents temps plein. Enfin, une stratégie visant à disposer d'une police unique chargé de la sécurité sanitaire des aliments a été décidée par le Premier ministre le 6 mai 2022. Elle permet de clarifier les compétences des différentes administrations par le regroupement, sous un pilotage unique, de la compétence en matière de sécurité sanitaire de l'alimentation (humaine et animale) au sein de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. À cet effet, les compétences du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en matière de sécurité sanitaire des aliments seront transférées au cours de l'année 2023 vers le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Cette réforme et les gains d'efficience qu'elle doit générer vise également à renforcer la pression de contrôle sur les établissements de la chaine alimentaire les plus à risques. Par ailleurs, une enquête a été diligentée par l'autorité judiciaire dans l'usine Buitoni de Caudry qui permettra, le cas échéant, de mettre en lumière des dysfonctionnements dans la gestion des risques alimentaires.
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