Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des séances chez le psychologue.
Si les annonces récentes du remboursement de huit séances chez un psychologue constituent une avancée importante dans la prise en charge des troubles psychologiques, notamment dans le contexte actuel qui a fortement éprouvé les populations, les modalités de mise en place de ces remboursements suscitent de nombreuses craintes chez les professionnels du secteur ainsi que chez les patients.
La première crainte correspond aux tarifs plafonnés proposés pour le remboursement : 40 euros pour une première consultation, puis 30 euros pour les consultations suivantes. Ces tarifs sont particulièrement faibles par rapport aux tarifications courantes des praticiens et au regard du temps de consultation nécessaire pour traiter correctement les patients.
Des séances courtes (40 à 45 minutes) sont proposées et risquent ainsi de devenir synonymes de soins dégradés ne répondant pas à une garantie de soin pour le patient. En effet, la pratique psychologique doit répondre à une temporalité psychologique particulière et adaptée au patient et ne peut se restreindre à une prise en charge partielle et écourtée.
C'est pourquoi, parmi les professionnels, les craintes sont nombreuses de voir le nombre de séances contingentées et les méthodes de soin définies et standardisées à l'avance, ce qui va à l'encontre de l'espace de liberté et de parole créé par le praticien et qui est nécessaire à l'efficience du soin.
De plus, ces huit consultations prises en charge par l'assurance maladie devront désormais faire l'objet d'une prescription du médecin traitant. À l'heure où plus de 6 millions de français n'ont plus de médecin traitant, cette prescription obligatoire du médecin traitant parait en parfait décalage avec la situation de désertification médicale que connaissent notamment les territoires ruraux et promet de créer une nouvelle inégalité entre les patients qui peuvent obtenir facilement un rendez-vous chez un médecin traitant, et les autres.
De plus, les psychologues recevant des patients dont les séances sont prescrites auront obligation de rendre compte régulièrement de leurs séances au médecin prescripteur, ce qui peut rompre le lien de confiance, l'espace de liberté de paroles et la confidentialité des échanges entre le psychologue et son patient.
Pour rappel, les psychologues ne figurent toujours pas officiellement sur la liste des professionnels de santé et leurs rémunérations ne sont bien souvent pas à la hauteur de leurs qualifications et de leur valeur ajoutée qu'ils apportent dans le parcours de santé des patients.
C'est pourquoi il demande si le Gouvernement entend améliorer les modalités d'accès aux séances de psychologue remboursées par l'assurance maladie.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 15/12/2022
La santé mentale constitue un des enjeux majeurs de santé publique en particulier depuis la crise sanitaire et sa prise en charge une priorité du Gouvernement. Le dispositif de prise en charge des séances chez le psychologue, anciennement "MonPsy", maintenant rebaptisé "MonParcoursPsy", permet d'améliorer l'accès aux soins en santé mentale dans un souci de lutte contre les inégalités en santé tout en permettant aux psychologues de ville de s'inscrire dans le parcours de soins des patients en souffrance psychique d'intensité légère à modérée. Tout d'abord, le dispositif MonParcoursPsy répond à un réel besoin de la population. Ainsi, depuis le lancement du dispositif en avril 2022, plus de 50 000 personnes ont pu bénéficier d'une prise en charge psychologique. Pour bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance maladie, les patients doivent disposer d'un courrier d'adressage attestant l'orientation vers le psychologue par un médecin. Cet adressage par le médecin concourt à l'amélioration de la prise en charge du patient, en fluidifiant les échanges entre les professionnels impliqués dans le parcours. MonParcoursPsy s'inscrit ainsi dans le parcours de soins habituel des patients. Par ailleurs, plus de 2 000 psychologues ont souhaité rejoindre le dispositif et voient leurs coordonnées accessibles sur l'annuaire depuis 1 an. Selon les psychologues partenaires, ce dispositif permet de démystifier la prise en charge en santé mentale en encourageant les patients à consulter ; il permet au psychologue d'étendre sa patientèle en continuant son activité avec ses tarifs propres. Le dispositif favorise le travail en pluridisciplinarité entre les professionnels de santé (psychologues et médecins notamment). L'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la remise d'un rapport d'évaluation d'ici le 1er septembre 2024. Ce rapport devra évaluer la mise en uvre opérationnelle du dispositif et formulera, le cas échéant, des propositions d'évolution. Pour finir, le dispositif pourra à plus long terme être amplifié en ajoutant une « seconde brique » dédiée aux troubles plus sévères, et donc aux psychothérapies. Au vu des enjeux en termes de qualité des soins et d'articulation entre les différents dispositifs spécialisés déjà en place, des travaux sont encore nécessaires avec la profession pour avancer sur le parcours de prise en charge pour des patients présentant des critères de gravité.
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