Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le marché des contrats d'assurances des collectivités.
La renégociation des marchés d'assurances des collectivités est marquée par une hausse significative pour de nombreuses collectivités. C'est le cas notamment pour la communauté d'agglomération de Foix-Varilhes qui, à périmètre et risques constants, voit l'ensemble des propositions de couverture de ces risques augmenter sans commune mesure.
En effet, la consultation pour le renouvellement des contrats a permis au maximum de recevoir deux propositions par lot et les augmentations tarifaires vont de 40 à 300 %. Le nombre très restreint d'offres reçues ne laisse que peu, voire pas, de choix à la collectivité. Les couvertures des dommages aux biens et des risques statutaires s'élèvent à elles seules à près de 40 000 €/an et grèvent ainsi le budget de cette petite agglomération de 31 000 habitants.
Ce cas n'est qu'une illustration du retrait de nombreuses compagnies des marchés publics d'assurances et des conséquences liées aux risques naturels accrus par les forts aléas climatiques. Si la situation a été relevée jusque-là dans les secteurs du bassin méditerranéen soumis ces dernières années à des évènements climatiques dramatiques et portait particulièrement sur les dommages aux biens et bâtiments, son impact se fait aujourd'hui sentir plus largement.
Alors que les collectivités ont à faire face à de très fortes évolutions de leurs charges contraintes de fonctionnement dont celles liées au coût des énergies, cette situation pourrait conduire certaines à renoncer à souscrire une police d'assurance et donc à se retrouver dans des difficultés financières insurmontables en cas d'évènements imprévus.
Face au retrait des assureurs des marchés publics et à l'augmentation des offres contractuelles, il lui demande quelles mesures le Gouvernent entend prendre pour aider les collectivités.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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