Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - RDPI) publiée le 14/07/2022
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de prise en charge par les collectivités territoriales des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) lors des temps périscolaires, et notamment la pause méridienne.
En effet, depuis la décision rendue par le Conseil d'État le 20 novembre 2021, les modalités de prise en charge des AESH sur le temps périscolaire ont évolué. Il appartient désormais à l'Éducation nationale, en relation avec la collectivité territoriale qui organise le service de restauration scolaire ou l'activité périscolaire à laquelle participe l'enfant en situation de handicap, d'assurer la prise en charge financière de l'AESH ainsi que de déterminer les modalités d'intervention de cette personne
Il résulte de cette jurisprudence que l'État est tenu du financement des AESH lors des temps d'études scolaires, tandis que les communes doivent, elles, assumer les modalités de prise en charge financière des AESH lors des activités périscolaires et de la pause méridienne.
Les conséquences de cette évolution jurisprudentielle peuvent être lourdes pour les collectivités, l'emploi des AESH représentant un coût substantiel auquel elles ne peuvent pas toujours faire face.
Dès lors, l'accueil des enfants en situation de handicap est en pratique compromis, alors même que l'inclusion est considérée comme un enjeu majeur de l'école républicaine.
Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de permettre la continuité, sur les différents temps à l'école, de l'accompagnement de ces élèves.
- page 3590
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 08/12/2022
Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 à 10 % par an. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens importants pour accueillir les élèves en situation de handicap dans de bonnes conditions. Il mobilise notamment aujourd'hui plus de 130 000 accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). 4 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2022, et 4 000 le seront peut-être l'année prochaine, si toutefois le Parlement approuve cette mesure. Les AESH ont vocation à accompagner les élèves sur le temps scolaire. Le Conseil d'État a jugé, en s'appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle d'une aide humaine sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. La part des élèves en situation de handicap ayant un besoin d'aide humaine notifié par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sur la pause méridienne est estimé à 6 % de l'ensemble des élèves bénéficiant d'une aide humaine sur le temps scolaire. Jusqu'à la décision du Conseil d'Etat, les organisations pouvaient varier selon les territoires, les collectivités assumant pleinement cette compétence dans certains, l'Etat intervenant dans d'autres. Conscient que l'application de la décision du Conseil d'Etat pouvait créer des difficultés ponctuelles, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse organise des échanges au niveau local avec les collectivités concernées en vue, notamment, d'éviter les ruptures de prise en charge pour les enfants concernés. Ces discussions permettent de mobiliser les solutions proposées par le Conseil d'Etat, notamment la possibilité d'une mise à disposition de personnel relevant de l'Education nationale sur le temps périscolaire contre remboursement. L'enjeu est donc bien, en lien avec les collectivités responsables du temps périscolaire, d'organiser la bonne prise en charge des élèves sur l'ensemble de la journée en fonction de leurs besoins et dans le cadre prévu par la loi, cadre antérieur à la décision du Conseil d'Etat.
- page 6320
Page mise à jour le