Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 14/07/2022
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de prime pour les personnels administratifs et techniques des établissements de santé.
Ces derniers se considèrent comme les « oubliés du Ségur » puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la prime de 183 € attribuée aux personnels exerçant en milieu hospitalier.
Le secteur médico-social, qui comprend des associations comportant des métiers support logistique et administratif, n'est pas intégré dans la politique de revalorisation salariale. Les agents concernés, très investis dans leurs missions et souvent en dehors de leur temps de travail sont les « petites mains » qui agissent dans l'ombre pour que leur établissement fonctionne de manière optimale avec une qualité de prise en charge assurée en continu. Ils ont subi et continuent de subir les mêmes contraintes liées à la crise sanitaire.
Ces personnels subissent comme les autres l'augmentation du coût de la vie ; ils peinent à conserver leur motivation, se sentant « oubliés » et traités de façon différente par rapport aux personnes du secteur sanitaire.
Ils attendent une prise en compte de leur situation et leur intégration dans le Ségur de la Santé pour l'attribution de la prime qui leur fait défaut.
Il lui demande donc s'il entend accorder aux personnels administratifs et techniques des établissements de santé, qu'ils soient publics ou associatifs, le bénéfice de la prime de 183 €.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 20/10/2022
Le Complément de traitement indiciaire (CTI) a été créé à la suite des accords du Ségur de la santé. Depuis le 1er septembre 2020, il est versé à l'ensemble des agents exerçant au sein des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics. Il est également versé aux agents exerçant au sein des établissements de santé privés, après transposition par accords collectifs. L'extension du bénéfice du CTI a fait l'objet de nombreuses concertations, dans le cadre de la mission confiée à Michel Laforcade ou de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social. Ainsi, dans le cadre de la mission Laforcade, le CTI a été étendu à l'ensemble des personnels exerçant au sein de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux publics, principalement les établissements et les services rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD, à compter du 1er avril 2021. Il a également été étendu aux soignants et aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans des établissements médico-sociaux et dans certains établissements sociaux et médico-sociaux financés par les conseils départementaux, principalement au titre du handicap, à compter du 1er octobre 2021. Enfin, en application des conclusions de la conférence précitée, le CTI a été élargi aux professionnels en charge de l'accompagnement socioéducatif et aux soignants qui exercent dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui n'étaient pas encore éligibles, dans des structures de l'habitat inclusif, du logement accompagné et de l'intermédiation locative à compter du 1er avril 2022.
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