Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés observées dans le versement du complément de traitement indiciaire (CTI) au sein des établissements et services médico-sociaux (ESMS) autonomes. Le complément de traitement indiciaire (CTI) est une forme de revalorisation salariale mise en place à la suite du Ségur de la santé.
En effet, un complément de traitement indiciaire de 183 euros a été institué pour les personnels des établissements de santé ainsi que pour ceux des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour répondre aux enjeux de reconnaissance et de valorisation du secteur. Dans le prolongement de cette mise en place, il y a même eu une extension de ce complément de traitement indiciaire à tous les professionnels qui exercent dans des structures rattachées à un établissement public de santé ou à un EHPAD, c'est-à-dire pour le personnel des filières administratives, logistiques et techniques. Ce CTI bénéficie aux personnels non médicaux exerçant dans les établissements publics de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui sont rattachés. Cependant, le personnel rattaché à ces métiers dans les établissements publics médico-sociaux autonomes, qui ne sont pas rattachés à des services hospitaliers ou EHPAD, sont exclus de ce dispositif, alors même que leurs professionnels relèvent de la fonction publique hospitalière (FPH).
Cette différence entre le personnel d'ESMS autonome et rattaché est injustifiée et injustifiable. Les agents sont soumis aux mêmes droits et obligations et leurs missions sont identiques.
Aujourd'hui, à la suite de l'application de ces mesures successives, ces structures d'accueil médicalisés et des foyers d'accueil spécialisés sont confrontées à des difficultés de recrutement de personnels qualifiés, à d'éventuels départs de professionnels des foyers d'accueil spécialisés vers des établissements qui bénéficie de ce CTI.
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui apporter tous les éclaircissements nécessaires pour expliquer cette différence et s'il compte effacer la distinction faite entre les personnels des filières administratives, logistiques et techniques entre établissements de santé autonomes et rattachés.
- page 3702
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 13/10/2022
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). Des mesures exceptionnelles en faveur des professionnels du champ sanitaire et d'une partie du champ médico-social ont été consenties par le Gouvernement en réponse à la crise sanitaire. L'ensemble des mesures du Ségur de la Santé de juillet 2020, représente, au-delà des revalorisations salariales, 12 milliards d'euros en 2022. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement à travers son Premier ministre Jean Castex, a étendu les revalorisations consenties dans le Ségur pour tous les personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), dans le cadre de de la mission menée par Michel Laforcade. C'est ainsi qu'1,3 milliards d'euros supplémentaires ont permis d'étendre les 183 euros à la filière socio-éducative et réserver 500 M pour converger vers une convention collective unique. Ainsi, la revalorisation salariale équivalente à 183 net par mois bénéficie depuis avril 2022 aux professionnels de la filière socio-éducative des ESSMS des secteurs publics et privés, qui sont chargés, aux côtés des soignants, de l'accompagnement des personnes dans les différents secteurs de l'intervention sociale. Ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé l'Association des Départements de France, les partenaires sociaux et les associations. Le choix de prioriser l'extension des accords du Ségur de la santé aux personnels soignants, aux accompagnants éducatifs et sociaux et aux professionnels exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, correspond à un travail de ciblage qui a été fait à un instant T et dans des conditions évidentes de crise sanitaire. Il y a eu, en effet, des décisions de revalorisation exceptionnelles pour des métiers qui répondent à une logique et sur des périmètres sur lesquels le Gouvernement ne reviendra pas. Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, l'enjeu de l'attractivité de ces métiers, mis en exergue en période de crise sanitaire, ne se résume pas à ces seules revalorisations. Le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de garantir l'égalité de traitement de tous les professionnels du secteur et améliorer durablement son attractivité. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESSMS, a constitué une première réponse pour garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Le Gouvernement souhaite également que les partenaires sociaux puissent négocier une mesure équivalente dans la branche de l'action sanitaire et sociale qui sera financée par les pouvoirs publics. Par ailleurs, la conférence des métiers a été l'occasion de rappeler la nécessité de mettre en place un nouveau cadre conventionnel dans la branche du secteur sanitaire et social avec l'objectif de parvenir dans les meilleurs délais à la négociation d'une nouvelle convention collective unique, compte tenu des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social. Pour soutenir le projet de convergence et de modernisation du cadre conventionnel de branche sur le secteur sanitaire et social privé à but non lucratif, une enveloppe de 500 millions d'euros a été annoncée. Les modalités de délégation seront expertisées en lien avec les départements, en fonction de l'avancée des négociations. Ce travail mené par les partenaires sociaux et impulsé par les pouvoirs publics, permettra de résoudre des difficultés largement établies qui structurellement freinent l'engagement de l'ensemble des professionnels dans ce secteur. Enfin, lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre a souhaité que soit installé un « Comité des métiers socio-éducatifs » pour organiser dans la durée un pilotage dynamique et resserré des différents chantiers pour les métiers du social.
- page 4986
Page mise à jour le