Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 21/07/2022
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des stocks d'iode et de la politique de prévention industrielle et nucléaire.
En effet, selon l'association nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli), notre pays est « le plus nucléarisé au monde par nombre d'habitants ». Rien qu'en Seine-Maritime, nous disposons de deux centrales nucléaires, à Paluel et à Penly, avant la livraison d'un futur réacteur pressurisé européen (EPR).
Cette richesse énergétique est conditionnée à un besoin de sûreté évident. Informer, prévenir et mieux alerter sont essentiels pour la survie de notre modèle nucléaire.
Après la catastrophe de Fukushima, le groupe Électricité de France (EDF) s'est doté d'équipes internes de pompiers volontaires, formés aux situations d'urgence : la force d'action rapide nucléaire (FARN). Dans notre département, elle est située à Saint-Valéry-en-Caux.
Dix ans après sa création, la FARN continue de veiller sur les centrales, au cas où le pire arriverait. Bien formée aux situations d'urgence, elle accompagne également les secours lors des catastrophes naturelles, comme l'année dernière dans la vallée de la Roya.
Pourtant, l'Anccli alerte sur la prévention, qui reste perfectible, tant notre manque de culture du risque industriel et nucléaire est prégnant. Lors des simulations et des distributions, la population n'est que trop rarement impliquée. Les habitants et les élus ne sont pas toujours invités à ces exercices ni même informés. Les différentes distributions de pastilles d'iode n'arrivent que très rarement jusqu'aux habitants.
De plus, lors de la crise sanitaire, notre pays a eu recours à un besoin massif et urgent de masques de protection pour les services d'urgence et la population, mais aujourd'hui elle s'inquiète de l'état des stocks de comprimés d'iode stable à utiliser par les populations en cas de risque d'exposition à de l'iode radioactif, dans le cadre d'un accident nucléaire.
C'est pourquoi, au regard de l'expérience de la FARN, elle demande à ce que les élus locaux puisse être conviés aux exercices et simulations et également les habitants afin de permettre une véritable culture du risque nucléaire.
De plus, elle lui demande si une modification du statut des pastilles d'iode, considérées comme des médicaments, est envisagée pour qu'une distribution plus efficace puisse avoir lieu en dehors des pharmacies et si la France dispose de stocks suffisants et non périmés de comprimés d'iode stable pour faire face à un accident nucléaire majeur sur le territoire, comme cela peut être le cas en Normandie ou en Seine-Maritime.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/03/2023
A la suite de l'accident de Fukushima, les pouvoirs publics français ont voulu renforcer le dispositif de protection des populations face au risque nucléaire, en améliorant à la fois le niveau de sûreté nucléaire et l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC). Cette volonté s'est traduite par la réalisation d'évaluations complémentaires de sûreté, la mise en place, par chaque exploitant, de moyens supplémentaires de secours et le renforcement des modalités d'exploitation. En parallèle, la planification de crise a été améliorée avec, d'une part, la rédaction d'un plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur (SGDSN 2014) et, d'autre part, l'évolution des plans particuliers d'intervention (PPI) de chaque installation nucléaire de base (augmentation des périmètres de sécurité ). La démarche du PPI est de planifier les mesures de protection et d'organiser l'intervention et la coordination des moyens de secours en fonction des risques possibles. Conformément au code de la sécurité intérieure (R. 741-32), les PPI sont mis en uvre par les préfets lors d'exercices tous les 5 ans. Ces exercices sont préparés plusieurs mois à l'avance, sous l'autorité des préfets en leur qualité de directeurs des opérations de secours, par l'ensemble des acteurs de la crise : forces de l'ordre, services de secours, ASN, IRSN, élus locaux, collectivités Ils ont pour objectif de tester tout ou partie de la mise en uvre de ces plans selon les thématiques choisies conjointement par ces acteurs. Ces exercices ont vocation à simuler une crise afin de tester le dispositif de gestion de crises. Ce sont de véritables entrainements à la gestion de crise et à la prise de décision pour les équipes et les décideurs qui sont placés en situation réelle. Une circulaire du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer relative à la politique nationale et aux orientations ministérielles relatives aux exercices territoriaux de gestion de crises du 7 décembre 2012 a bien engagé les préfets à faire participer les populations aux exercices, notamment dans la connaissance des vecteurs d'alerte et l'apprentissage des bonnes pratiques d'évacuation et de mise à l'abri face au danger. Dans ce cadre, l'alerte est jouée réellement avec l'ensemble des moyens du système d'information et d'alerte des populations (sirènes, automate d'alerte ) auquel pourra s'adjoindre le dispositif d'alerte via le téléphone mobile « FR alert », fonctionnel depuis fin septembre 2022. Ainsi, la population verra une amélioration significative de son information en temps de crise, notamment nucléaire. En exercice, les messages de comportement à adopter seront transmis à la population mais sans être systématiquement mis en uvre, soit pour des raisons sanitaires (administration de médicaments, comme la prise d'iode), soit en raison de leur impact socio-économique (cessation de toute activité économique). La mobilisation des maires est systématiquement recherchée, à l'occasion de la préparation de ces exercices. Celle-ci peut se concevoir en leur confiant, par exemple, un atelier au cours duquel l'autorité communale mettra en uvre son plan communal de sauvegarde avec, sous sa responsabilité, une implication de la population communale et ainsi jouer certaines actions réflexes, en lien avec les établissements publics (écoles, etc.) ou privés (entreprises). Ces exercices, en complément des éléments d'entrainements opérationnels, sont aussi l'occasion de sensibiliser la population aux bons comportements à adopter en cas de survenue d'un accident. C'est dans ce cadre que les commissions locales d'information ont un rôle important à tenir. Leur action a été particulièrement notable à l'occasion de la journée nationale « Tous résilients face aux risques » du 13 octobre, afin de sensibiliser les populations aux risques nucléaires. En effet, les commissions locales d'information répondent aux articles L. 125-17 à 33 du code de l'environnement. Elles ont avant tout une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l'environnement, autour de toute installation nucléaire de base. Ces membres peuvent donc assister pour partie à l'exercice, en qualité d'observateurs, pour contribuer, conformément à leur compétence, à l'information du public sur les risques. Enfin, une nouvelle campagne de distribution d'iode, à titre préventif, commencera prochainement. Les modalités de distribution sont en cours de finalisation. La plupart des exploitants ont reçu leur commande de comprimés d'iode malgré les aléas liés à la crise COVID (impact sur la production pharmaceutique). Les stocks stratégiques d'État sont également toujours opérationnels en cas d'évènement majeur.
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