Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 21/07/2022
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accès des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique.
Malgré les dispositions prises dans le cadre de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique pour faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, celui-ci reste encore trop limité et trop exigeante pour les entreprises locales.
Ainsi, si les TPE et PME représentent plus de 99 % du tissu économique, elles obtiennent qu'environ 60 % des marchés publics en volume et 30 % seulement en valeur.
La complexité de la procédure des marchés publics et les contraintes administratives afférentes restent un frein important à l'accès des TPE et PME à ces contrats. De nombreuses TPE et PME n'ont pas non plus les moyens humains d'identifier et de répondre aux nombreux appels d'offres publiés dans leur secteur.
Par ailleurs, les acheteurs publics privilégient encore la consultation des grands groupes en vue de préparer la passation d'un marché, au détriment des TPE et PME qui seront dès lors moins en position de les obtenir.
Cette situation est préjudiciable au développement de ces entreprises qui maillent notre territoire et participent au dynamisme de l'économie locale et à la réindustrialisation de notre pays.
Aussi, elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour lever ces obstacles et faire en sorte que les acheteurs publics se tournent plus encore vers les TPE et PME françaises.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 08/12/2022
L'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) à la commande publique, qui implique d'alléger les contraintes administratives liées à la passation des marchés publics, est une préoccupation majeure du Gouvernement. Dans cette optique, après avoir relevé le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 40 000 HT par le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, le Gouvernement s'est engagé dans le cardre des assises du BTP à prolonger, avant la fin de l'année, la mesure temporaire de dispense de procédure prévue par la loi « accélération et de simplification de l'action publique » (ASAP) pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 . Le code de la commande publique prévoit par ailleurs de nombreuses mesures permettant d'alléger la charge administrative liée aux procédures de passation des marchés publics. Les modalités de constitution du dossier de candidature ont été considérablement allégées grâce au dispositif de la déclaration sur l'honneur, notamment sous la forme du document unique qui se substitue aux documents à produire lors du dépôt des dossiers. Seul le soumissionnaire retenu est en principe tenu de produire les pièces justificatives. Le principe du « dites-le nous une fois » permet également aux entreprises de ne pas fournir les documents et renseignements qu'elles auraient déjà fournis lors d'une précédente consultation ou qui sont déjà détenus par l'administration et que les acheteurs peuvent obtenir directement par le biais d'une base de données ou d'un espace de stockage numérique. Les acheteurs eux-mêmes ont un rôle important dans la simplification des modalités d'accès à leurs marchés publics. Ils doivent notamment veiller, en application de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique, à ne pas fixer des conditions de participation excessives au regard de l'objet du marché et ses conditions d'exécution afin de ne pas pénaliser les petits entreprises. Ils doivent également être attentifs à limiter le volume des renseignements demandés aux candidats à ce qui est strictement nécessaire à l'appréciation de leurs capacités à exécuter le marché public. Pour sensibiliser les acteurs à cette question, le Gouvernement est engagé dans une démarche d'information et d'accompagnement. L'observatoire économique de la commande publique (OECP) a ainsi publié en 2019 un « Guide pratique pour faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique », destiné d'une part à consolider le « réflexe PME » des acheteurs qui doivent adapter leurs procédures afin que celles-ci soient réellement accessibles à tous types d'entreprises et, d'autre part à accompagner les opérateurs économiques vers une bonne appréhension des potentialités offertes par la commande publique. De plus, afin de réduire l'augmentation des coûts subie par les professionnels, et de favoriser l'accès des TPE/PME à la commande publique, le Gouvernement a demandé aux acteurs publics d'appliquer dans toutes les situations possibles la théorie de l'imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsqu'il est justifié par une prorogation du délai de livraison d'un fournisseur, causée par la crise actuelle. Afin d'améliorer la trésorerie des fournisseurs de l'Etat, le Gouvernement s'est engagé à relever les seuils planchers des avances dans tous les marchés publics. Ces seuils passeront de 20 % à 30 % pour l'ensemble des marchés publics passés par l'Etat avec des TPE/PME et le Gouvernement incite les collectivités territoriales à passer ce seuil de 10 % à 20 %. Par ailleurs, l'échelonnement du remboursement de ces avances sera amélioré par une clarification des textes. Sur la prévisibilité des prix, le Gouvernement a saisi le Conseil d'Etat qui a autorisé la révision des marchés publics en cours, compte tenu des circonstances exceptionnelles.
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