Question de M. BENARROCHE Guy (Bouches-du-Rhône - GEST) publiée le 21/07/2022
M. Guy Benarroche attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos de l'usine Fibre excellence Provence située à Tarascon, qui a lancé une grande campagne de communication traçant d'elle-même un portrait exemplaire en matière d'investissements environnementaux, de mise aux normes et de dialogue avec les partenaires sociaux, les riverains, les associations.
La réalité est plutôt à chercher du côté de l'arrêté préfectoral du 1er février 2022, qui a ouvert une consultation du public (laquelle s'est achevée le 21 mars 2022) sur les délais dérogatoires réclamés par l'industriel pour appliquer les textes en vigueur (recours aux « meilleures techniques disponibles ») concernant sept polluants majeurs dans l'air et l'eau : dérogation sine die pour le phosphore (4,7 à 14 fois au-dessus du niveau d'émission prévu) ; dérogation jusqu'en novembre 2022 pour MES - matières en suspension totales - (2,3 à 11,3 fois au-dessus du niveau) et DCO -demande chimique en oxygène- (1,9 à 5,5 fois au-dessus du niveau) ; dérogation jusqu'en décembre 2023 pour les deux composés soufrés rejetés dans l'air : S gazeux (H2S + SO2, 9,1 à 51,3 fois au-dessus du niveau) et SO2 (dioxyde de soufre, gaz irritant, 8,7 à 87 fois au-dessus du niveau) ; dérogation jusqu'en novembre 2025 pour AOX -halogènes organiques adsorbables- (1,7 à 34 fois au-dessus du niveau) et azote (1,2 à 6 fois au-dessus du niveau).
Et ce, alors que l'industriel a déjà bénéficié de la plus grande mansuétude de l'État et de l'agence de l'eau quant à l'application des règles déjà en vigueur (dérogations, exonérations de taxes
), il émet également diverses réserves concernant les « investissements lourds » qu'implique sa mise en conformité, posant pour condition de réalisation le fait d'avoir obtenu « les financements nécessaires » : voici assurément les premiers jalons posés pour de futures nouvelles demandes de subventions à l'État.
Les associations sont fortement opposées à ce que l'autorité publique, au nom de la sauvegarde d'emplois, autorise des pollutions prohibées par la loi sur un site classé Seveso. Tout le monde, habitants proches ou lointains comme employés de l'usine, a droit à un environnement sain.
N'incombe-t-il pas, bien au contraire, à l'État d'obliger le propriétaire d'une usine qui se fait subventionner par les pouvoirs publics à investir pour que soit enfin respectée la loi ?
Dans sa communication, Fibre excellence Provence n'hésite pas à présenter systématiquement les dérogations comme déjà accordées, alors que le préfet consulte le public sur le sujet.
Il lui demande de rendre public au plus tôt les résultats de la consultation publique achevée le 21 mars 2022, et de confirmer qu'aucune nouvelle dérogation n'ait été promise préalablement. Enfin, il souhaite connaître ses intentions sur l'octroi de nouvelles dérogations.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 06/10/2022
La directive européenne relative aux émissions industrielles, dite directive « IED », donne la possibilité aux industriels de solliciter des dérogations. Ils doivent alors apporter une évaluation démontrant que le respect des valeurs réglementaires entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des avantages pour l'environnement. Ce sont cette demande de dérogations et le dossier de réexamen de la société Fibre excellence Provence qui ont été mis à la disposition du public. Ils ont fait l'objet d'une analyse approfondie par les services de l'État et un arrêté préfectoral sera très prochainement pris pour encadrer réglementairement les demandes de dérogations. L'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sera sollicité sur ce projet d'arrêté. Il n'est pas prévu de donner une suite favorable à l'ensemble des demandes sollicitées par Fibre excellence Provence, et celles des dérogations qui seront accordées seront strictement encadrées. Elles seront conditionnées à des investissements importants de l'exploitant et auront une durée limitée dans le temps. Les raisons spécifiques pour lesquelles les dérogations auront été accordées et les conditions dont elles auront été assorties seront mises à la disposition du public, ainsi que la synthèse des observations recueillies, indiquant celles dont il a été tenu compte.
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