Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/07/2022
Sa question écrite du 14 avril 2022 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait qu'une question écrite n° 103470 posée à l'Assemblée nationale le 21 mars 2017 évoquait le cas d'une personne qui dépose des gravats le long d'un chemin communal. La question demandait si le maire qui a relevé la plaque d'immatriculation du véhicule peut obtenir l'identité et l'adresse du propriétaire. La réponse était affirmative, cependant elle ne concernait qu'une partie de la question puisque rien n'était précisé pour indiquer à qui ou selon quelle procédure le maire devait agir pour obtenir l'identité et l'adresse de la personne en cause. Il lui demande donc de lui fournir les éléments de réponse à la seconde partie de la question susvisée.
- page 3834
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 29/12/2022
L'article L. 330-2 du code de la route liste les destinataires des informations contenues par le fichier d'immatriculation des véhicules. Le maire, en tant qu'officier de police judiciaire, est fondé à se voir communiquer ces informations dès lors que celles-ci sont indispensables à la constatation d'une infraction pénale telle que l'abandon de déchets. L'article R. 330-2 dudit code prévoit que les maires bénéficient d'un accès direct au fichier d'immatriculation des véhicules « dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ». Un tel accès implique toutefois l'existence d'un outil permettant des échanges sécurisés (identification des personnes, gestion des droits, protection des données à caractère personnel ). A l'heure actuelle, peu d'élus ont émis le souhait d'investir dans les développements informatiques correspondants, qui peuvent s'avérer coûteux à l'échelle d'une petite commune, mais le ministère de l'intérieur et des outre-mer se tient à la disposition de l'ensemble des maires et de leur association afin de faire mener à bien les travaux qui ont déjà été engagés de son côté. Dans l'attente de ces évolutions, l'accès des maires peut dès aujourd'hui s'exercer de manière dite indirecte, c'est-à-dire par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents, ou du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
- page 6881
Page mise à jour le