Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 21/07/2022
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), créé par le décret du 30 décembre 2011 et modifié par le décret n°2018-460 du 8 juin 2018. Depuis l'année 2018, ce fonds prend le relais des subventions octroyées par les parlementaires aux associations, à travers la dotation d'action parlementaire. Certains d'entre eux, désignés par les présidents des assemblées parlementaires, siègent au sein du collège départemental consultatif de la commission régionale. Si ce collège a toute sa pertinence dans sa composition associant parlementaires, représentants des communes, et personnalités qualifiées issues du monde associatif, les compétences qui lui sont dévolues sont en réalité différentes d'un département à un autre. Bien que consultatif, elle estime qu'il serait souhaitable d'associer pleinement les membres de ce collège afin qu'ils puissent participer de façon plus large à la définition des priorités retenues localement. Celles-ci son nécessaires au vu de la disponibilité budgétaire du fonds qui contraint à opérer des choix parmi les demandes de subvention. Enfin, face à la problématique du nombre de dossiers à analyser et du peu de personnel des services de la direction académique des services de l'éducation nationale disponibles pour réaliser les tâches de sélection au niveau départemental, il apparait utile de s'appuyer plus largement sur l'aide des membres du collège pour relayer des informations relatives aux modalités de dépôt des dossiers et des pièces nécessaires à sa complétude. Trop d'associations restent aujourd'hui encore sans réponse de la part des services instructeurs et ne se voient in fine pas attribuer de subvention, alors qu'une étape de conseil aurait été nécessaire au moment du dépôt du dossier pour indiquer qu'il y avait une ou plusieurs pièces manquantes. Elle lui demande donc les améliorations qu'elle compte apporter au fonctionnement de ce fonds, qui fait ses preuves sur nos territoires.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative publiée le 22/12/2022
Le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative prévoit que les collèges départementaux émettent un avis, d'une part, sur les priorités et, d'autre part, sur les propositions de financement des associations, qui relèvent de son ressort territorial. Les compétences des collèges ainsi prévues par les textes ne peuvent donc différer d'un département à un autre. Les demandes de subvention sont déposées exclusivement sur le Compte Association qui est relié aux systèmes d'information Osiris et Chorus pour l'instruction et l'engagement de la dépense. Ces systèmes permettent d'échanger directement entre l'instructeur et l'association demandeuse. Il n'est matériellement pas possible pour des raisons de sécurité informatique d'ouvrir ces systèmes d'information à des acteurs qui ne sont pas protégés par les systèmes informatiques de l'Etat. En revanche, il apparait opportun que l'ensemble des membres des collèges départementaux fassent la promotion des dispositifs de l'Etat facilitant la vie associative en orientant notamment les demandes de FDVA vers le Compte Association, qui deviendra à terme le guichet unique de la vie associative. Enfin, dans le but de simplifier la vie associative et réduire les délais d'instruction des dossiers de subventions, les services de l'Etat pourront partager entre eux les justificatifs transmis par les associations, en application du principe « Dîtes le nous une fois ». Le programme Data-subvention permettra à terme aux associations de produire automatiquement les justificatifs nécessaires à la saisie d'une demande de subvention via le Compte Association.
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