Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 21/07/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les injonctions contradictoires qui pèsent sur les acteurs de la filière-bois.
Les activités de sylviculture sont essentielles dans nos territoires. En effet, d'une part ce secteur économique est central dans le maintien d'emplois en milieu rural, d'autre part il est nécessaire afin d'assurer une conservation des peuplements.
Les travaux forestiers sont orientés dans le cadre du contrat forêt-bois régional instauré par arrêté du ministère de l'agriculture en date du 19 juin 2019. Les acteurs de ce secteur s'efforcent de remplir ce contrat de la manière la plus respectueuse possible de la forêt notamment en assurant des périodes de végétalisation ou encore en assurant la reproduction des espèces protégées emblématiques.
Pourtant ces efforts sont entravés par des procédures pénales initiées par les agents de l'office français de la biodiversité. Ces procédures sont menées sur le fondement de l'article L411-1 du code de l'environnement prohibant « la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces » ainsi que de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste d'oiseaux protégés. En pratique, ces procédures visent des opérations de gestion courante des peuplements forestiers absolument nécessaires à la filière-bois.
Face à ces injonctions contradictoires qui pèsent sur les sylviculteurs et qui entravent le développement de la filière-bois, des évolutions réglementaires semblent nécessaires.
Ainsi face aux inquiétudes des acteurs de la filière-bois, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui exposer son point de vue sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 19/01/2023
L'article L. 411-1 du code de l'environnement fixe un principe de protection intégrale des espèces protégées, animales et végétales, venant décliner la réglementation européenne. Des arrêtés ministériels définissent les listes de ces espèces protégées sur l'ensemble du territoire national, espèces relevant de la biodiversité remarquable mais également de la biodiversité ordinaire. Il convient de souligner tout d'abord qu'une bonne coordination existe dans de nombreuses situations où les prescriptions portées par le code de l'environnement pourraient sembler incompatibles avec celles portées par le code forestier. C'est le cas notamment avec la prise en compte des habitats et espèces d'intérêt communautaire dans la gestion sylvicole en site Natura 2000 ou la prise en compte des enjeux paysagers dans la gestion sylvicole en sites classés. Les difficultés d'articulation des travaux sylvicoles avec la réglementation espèces protégées ont bien été identifiées par les services des ministères de l'agriculture et de l'environnement, et les acteurs de la forêt et du bois se sont emparés cette année de ce sujet au niveau national. Un premier groupe de travail national initié par l'union nationale des entreprises du paysage et auquel participent les ministères et l'office français de la biodiversité, a été lancé au mois de juin 2022 sur les travaux d'entretien des emprises des réseaux, et une démarche spécifique, associant les acteurs de la sylviculture, a été engagée à la fin de l'année 2022 pour traiter du cas des travaux sylvicoles et d'exploitation dans les forêts. L'objectif de ces groupes de travail est de trouver des solutions avant le printemps 2023, notamment via la rédaction de guides à destination des acteurs locaux, en vue de limiter d'une part les impacts sur les espèces protégées au titre du code de l'environnement, et d'assurer d'autre part la bonne mise en uvre des travaux forestier, tout en limitant les tensions engendrées sur le terrain. La recherche de solutions est d'autant plus nécessaire que ces difficultés concernent également la réalisation, au printemps, des obligations légales de débroussaillement qui sont l'un des outils phares dans la politique de prévention contre les incendies de forêt et dont le Président de la République a annoncé fin octobre 2022 vouloir améliorer ses conditions de mise en uvre face à l'évolution du risque. Sans attendre la conclusion de ces travaux, il convient de rappeler que des dérogations aux mesures de protection sont déjà possibles dans certains cas particuliers, lorsqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que cela ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : les articles R. 411-1 à 16 du code de l'environnement précisent les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées ces dérogations.
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