Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/07/2022
Sa question écrite du 10 mars 2022 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait que des subventions sont dorénavant prévues pour des communes qui créent des logements au-delà d'un seuil de densité prédéfini. Il lui demande si une commune qui crée des logements dans une ancienne ferme à l'état d'abandon, est susceptible d'être éligible à ces subventions.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 06/10/2022
L'aide à la relance de la construction durable (ARCD) est un dispositif novateur mis en place dans le cadre du plan France Relance 2020-2022 qui pour la première fois conditionne le versement d'une subvention de l'État au respect d'un seuil de densité. Cette aide vise à accompagner les communes dans leur effort de construction d'une offre de logements sobre en matière de consommation foncière, en contribuant financièrement au développement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements d'aménités urbaines favorables à l'accueil de nouveaux ménages et à l'amélioration du cadre de vie des habitants. En 2021, le dispositif qui s'est traduit par une aide automatique dont les modalités d'octroi ont été fixées par décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 et arrêté d'application du 12 août 2021, était ouvert à l'ensemble des territoires à l'exception des communes carencées en logement social au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) et prévoyait l'octroi d'une aide forfaitaire de 100 par mètre carré de logement nouvellement créé dépassant le seuil de densité fixé pour la commune pour tout type de projets (construction neuve, renouvellement urbain, extension/surélévation). 1287 communes ont bénéficié de près de 145 M d'aide. Pour l'année 2022, suite aux recommandations émises par la commission « Rebsamen » sur la relance de la construction du logement dans son premier rapport remis au Premier ministre en septembre 2021, le Gouvernement a souhaité faire évoluer le dispositif d'aide vers un dispositif contractualisé et recentré sur les territoires tendus afin de soutenir davantage les territoires où les besoins en logement sont importants et où la dynamique de relance est à renforcer. Les contrats de relance du logement déployés par les préfets de département auprès des intercommunalités et communes des zones A, Abis, et B1 (et B2 sous condition) encadrent le versement de l'aide au regard d'objectifs de production de logements à atteindre fixés par commune sur la période allant de septembre 2021 à août 2022. En région Grand Est, 9 contrats ont été signés dont 1 en Moselle avec Metz Métropole et 6 de ses communes membres. Les projets ouvrant droit à l'aide sont les projets objets d'une autorisation d'urbanisme délivrée sur la période pour la création d'au moins 2 logements et présentant une densité minimale de 0,8 (densité exprimée par le rapport entre les m2 de logements et les m2 du terrain d'assiette). Aussi, un projet de réhabilitation d'une ancienne ferme en logements peut être éligible à l'aide dans les conditions susmentionnées.
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