Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 21/07/2022
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la décharge sauvage de la commune mosellane frontalière de Rédange. Depuis plusieurs années, des camions étrangers viennent déposer des déchets sur un terrain privé en bordure d'un chemin communal, la plupart du temps de nuit ou avec de fausses déclarations de douane. Près de 200 tonnes de déchets sont actuellement entassés. Une enquête judiciaire est en cours pour déterminer l'identité des auteurs et les responsabilités qui découlent de ces actes de nuisances et de pollutions faits à l'encontre de la commune et de la sécurité sanitaire des habitants. À ce jour, le terrain de la décharge n'a toujours pas été débarrassé des ordures. Elle lui demande à qui revient l'autorité de procéder à l'évacuation des déchets, en urgence, en raison des dangers de pollution sur la nappe phréatique et de ses conséquences en termes de sécurité sanitaire et sur quels financements.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée le 20/10/2022
Les transferts transfrontaliers illégaux de déchets déversés ensuite au mépris des règles en vigueur ont des conséquences environnementales importantes mais nuisent aussi à l'économie en sapant les efforts des entreprises légitimes de traitement des déchets à qui ces trafics portent une concurrence déloyale, en privant les circuits de recyclage de matériaux permettant d'épargner des ressources naturelles et amputant le budget des Etats de taxes qui permettent aussi de participer à l'amélioration des systèmes de gestion des déchets. Le Gouvernement est tout à fait conscient des enjeux de la lutte contre ces trafics de déchets dont les conséquences peuvent être dramatiques à commencer pour la santé des populations. La lutte contre les trafics illégaux de déchets ne se résume pas aux contrôles des cargaisons des navires ou des camions mais passe aussi par des contrôles fiscaux et, de façon générale, par tous les moyens permettant de lutter contre le grand banditisme, très impliqué dans le trafic des déchets tout en adoptant les apparences d'un commerce légitime. Des moyens considérables sont ainsi déployés pour lutter contre cette forme de délinquance. L'Union européenne et ses États membres ont pour leur part mis en place un système de supervision et de contrôle des transferts transfrontaliers de déchets tant au sein de l'Union, qu'entre les États membres et les pays tiers. Enfin, en France, outre les services des Douanes et les inspecteurs de l'Environnement, une unité spéciale de la Gendarmerie nationale, l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ainsi qu'un service du ministère chargé de l'environnement, le Pôle National des transferts de déchets, sont aussi affectés uniquement aux contrôles de ces transferts. Le règlement 1013/2006 relatif aux transferts transfrontaliers de déchets met à la charge de l'État d'où sont partis les transferts illégaux l'obligation de reprendre les déchets exportés illégalement et de les traiter dans des conditions conformes à la réglementation européenne en vigueur. Dès qu'ils ont été informés que des déchets en provenance de Belgique avaient été introduits et déposés illégalement en France, les services du Pôle National des transferts de déchets ont saisi l'Agence publique des déchets de Flandre d'une demande de reprise des déchets qui est encore en cours d'instruction. Néanmoins, les auteurs des dépôts illicites ont été identifiés et une instruction judiciaire est diligentée dans cette affaire.
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