Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact de la modification de la tarification des pansements hydrocellulaires.
Un avis de projet relatif à la modification de la tarification des pansements hydrocellulaires, publié au Journal officiel le 15 janvier 2021, fixe de nouveaux prix à partir du 1er mars 2021. Cette nouvelle tarification a un impact considérable sur la qualité des soins et sur l'activité économique des entreprises fabricantes.
En effet, en France, le nombre de personnes porteuses de plaies est estimé à environ 2,5 millions dont 35 % seraient porteuses de plaies complexes. Leur prise en charge est effectuée, dans leur grande majorité, par les professionnels de santé de ville et hospitaliers ainsi que par les services de soins de suite et de réadaptation.
La modification de la tarification sur ces produits de santé est évaluée à 40 millions d'euros d'économies, ce qui représente quasiment le tiers de l'objectif d'économie prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 pour les dispositifs médicaux (150 millions d'euros au total).
De surcroît, elle fragilise incontestablement le tissu économique des entreprises spécialisées dans ce domaine et remet en cause l'innovation et l'attractivité française. La crise de la Covid-19 a mis en exergue la dépendance industrielle et technologique de l'économie française. Le Gouvernement ayant pris rapidement des engagements visant à la diminution de notre degré de dépendance vis-à-vis de fournisseurs extra-européens, tout en développant les filières d'avenir garantissant la création de valeur en France et en Europe.
En outre, nous sommes, aujourd'hui, dans un contexte de relance économique, obligés de repenser l'après Covid-19 en réfléchissant à de nouveaux paradigmes : la santé, le modèle social français, la production industrielle autant de sujets liés l'un à l'autre ayant un impact sur le quotidien de millions de français.
Début 2022, le rapport annuel de la Cour des comptes révèle que les dépenses publiques ont augmenté de 96,4 milliards d'euros entre 2019 et 2020. La part des dépenses publiques dans le Produit intérieur brut est passée de 55,4 % en 2019 à 61,8 % en 2020. L'essentiel de cette augmentation est lié à la crise : 82,7 milliards d'euros sur un montant total de 96,4 milliards d'euros. Cependant les dépenses ordinaires, sans lien avec la pandémie, ont également progressé de 13,7 milliards d'euros. La hausse a principalement concerné l'État dont les dépenses ont augmenté de 11 % et les administrations de sécurité sociale de 5,6 %. En revanche les dépenses des collectivités territoriales ont été peu affectées (-0,9 %). La cour ajoute que cette crise a aussi mis en lumière des dysfonctionnements majeurs à l'hôpital et dans les tribunaux.
Le débat sur les modalités de traitement de la dette Covid a, très vite, été lancé : traitement à part de la dette Covid en ayant recours au cantonnement ; non recours au cantonnement. Le Projet de loi de finances pour 2022 a retenu l'isolement/amortissement de la dette Covid et le plafonnement pluriannuel des dépenses publiques.
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser ses intentions d'une part, sur le choix opéré de maîtrise des dépenses de santé, en partie, par la révision de la tarification des pansements hydrocellulaires et d'autre part, sur les réponses qu'il est en mesure d'apporter aux entreprises concernées afin de rassurer non seulement les Françaises et les Français concernés et les ménages dans leur ensemble dans un contexte de relance économique et de poursuite de l'activité après des échéances électorales.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 20/07/2023
Il est rappelé la vigilance du ministère de la santé et de la prévention quant à la bonne prise en charge des patients avec plaies complexes, notamment dans le cadre d'un ulcère veineux de la jambe. Il est essentiel de bien prendre en considération que cette révision tarifaire s'appuyait sur un rationnel fort : la dépense remboursée du secteur de l'ordre de 350 M, la croissance des volumes et des dépenses remboursées, et les conditions tarifaires pratiquées entre les exploitants et les distributeurs au détail avec des remises commerciales conséquentes. Ainsi, les révisions tarifaires pouvaient ne pas avoir un impact direct sur l'acteur industriel selon les politiques commerciales effectuées, mais davantage porter sur une régulation des remises effectuées avec notamment l'introduction d'une marge minimale fixe de 4 HT pour les différents conditionnements et surfaces de pansement, en cohérence d'ailleurs avec des mesures présentes dans l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale 2023. Les négociations tarifaires se sont poursuivies avec les différents acteurs du secteur et le Comité économique des produits de santé à la suite de la publication de l'avis de projet tarifaire. Le mandat a été revu à la baisse ainsi qu'un étalement calendaire sur 2 ans aboutissant à une économie totale de l'ordre de 22 millions d'euros. Ces négociations tarifaires ont abouti en grande majorité conventionnellement avec les acteurs industriels (dont les acteurs produisant en France) et représentants des distributeurs au détail.
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