Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 21/07/2022
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les missions du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Pivot des EHPAD, assurant l'encadrement médical de l'équipe soignante et une mission de conseiller gériatrique auprès du directeur d'établissement, le médecin coordinateur suit également au quotidien les pensionnaires, à la différence des médecins traitants.
Au regard des besoins de plus en plus importants des résidents dont l'état de santé et l'autonomie ne cessent de se dégrader, il est évident que le secteur des personnes âgées doit évoluer. C'est l'objectif de la feuille de route sur la médicalisation des EHPAD présentée par le Gouvernement le 17 mars 2022. Un décret datant du 27 avril 2022 a permis une augmentation substantielle de la rémunération de la profession, même si celle-ci se situe en dessous des attentes du secteur. Une augmentation du temps minimum de présence du médecin coordonnateur en EHPAD.
La feuille de route entend également faire évoluer les missions du médecin coordonnateur pour tenir compte de cet environnement en pleine mutation. Est aujourd'hui constatée véritable pénurie de médecins traitants en EHPAD et sur tout le territoire. Certains établissements ne trouvent pas de médecins traitants et ceux qui sont présents sont souvent trop peu disponibles. Le phénomène n'est pas nouveau et le décret de 2019 avait fait évoluer la possibilité de prescrire du médecin coordonnateur en situation d'urgence pour faire face à cette pénurie.
Deux professeurs de médecine, dans un rapport sur l'amélioration des soins en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), rendu au ministre des solidarités et de la santé, le 5 juillet 2021, réclament de donner la possibilité aux médecins coordonnateurs de prescrire, mais dans le cadre d'un contrat distinct du contrat de coordination qu'il assume déjà.
Ainsi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une éventuelle ouverture de la prescription aux médecins coordonnateurs d'EHPAD.
- page 3852
Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 01/06/2023
Face au constat partagé d'une pénurie de médecins sur l'ensemble du territoire, y compris dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le Gouvernement agit, notamment sur la base de la feuille de route EHPAD-USLD (unités de soins de longue durée) 2021-2023. Une partie des recommandations de cette feuille de route, portant sur l'évolution des missions des professionnels de santé pour renforcer la médicalisation des EHPAD, ont vocation à trouver une traduction législative dans la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, dont l'examen a débuté à l'Assemblée nationale. L'examen de ce texte en commission a ainsi permis l'adoption d'un amendement visant à renforcer le rôle du médecin coordonnateur en EHPAD et en USLD. Il est prévu que le médecin puisse assurer la coordination de l'équipe soignante, mais aussi le suivi médical des résidents, en élargissant le pouvoir actuel de prescription. Cette fonction médicale pourra être assurée, en fonction des choix d'organisation de l'établissement, par un seul médecin ou par plusieurs médecins.* Il est également prévu que soit proposé au résident que le médecin coordonnateur devienne son médecin traitant. Cette évolution des fonctions de médecins coordonnateurs répond aux demandes d'un meilleur suivi médical des résidents et renforce l'attractivité de cette fonction, en permettant de combiner les fonctions de coordination et d'encadrement des équipes avec une approche clinique. Les réflexions autour de la fonction de médecin coordonnateur se poursuivront par ailleurs au niveau d'un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles, les représentants d'établissements et les services de l'Etat.
- page 3534
Page mise à jour le