Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - RDPI) publiée le 21/07/2022
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance des difficultés d'accessibilité numérique des personnes en situation de handicap.
En effet, il apparaît que les supports numériques pour les personnes en situation de handicap visuel ont peu évolué.
Alors que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit des obligations en matière d'accessibilité numérique, institutions publiques et grandes entreprises privées s'avèrent souvent très en dessous des normes attendues en matière de conformité sur le niveau exigé.
Une étude de la fédération des aveugles et amblyopes de France portant sur 1 400 sites révèle ainsi que la déclaration d'accessibilité n'est présente que pour 14,6 % des sites publics et 9,6 % des entreprises ; celle de conformité, respectivement pour 7,5 % et 2,7 %.
De plus, une infime minorité de sites se déclarent « totalement conformes » (5,4 % et 9,1 %).
Aussi, alors que la plupart des usages sont désormais dématérialisés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour améliorer l'accessibilité numérique des personnes en situation de handicap.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 11/05/2023
Le Gouvernement a annoncé des objectifs précis pour une politique d'accessibilité numérique dans le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 portant obligation aux organismes assujettis de produire et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (une amende administrative de 20 000euros par site non conforme est prévue). Lors de la Conférence nationale du Handicap du 11 février 2020, le Gouvernement s'est également engagé à mettre en conformité les 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés, ainsi qu'au moins 80 % des 250 démarches administratives en lignes les plus utilisées, et ce d'ici 2022 (conformité à hauteur de 75 % du RGAA). Afin que ces objectifs soient atteints, les ministres, secrétaires d'État et secrétaires généraux des ministères sont invités à saisir leurs directions pour mettre en oeuvre les engagements du Gouvernement concernant les services numériques de leur périmètre, mobilisation incluant les opérateurs publics sous leur tutelle. Une circulaire de la ministre de la transformation et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées du 17 septembre 2020 a confié au Service d'information du Gouvernement le suivi de la mise en conformité des 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés (le SIG a mis en place un programme "Top53" pour assurer le suivi, doté d'une enveloppe de 10M euros) et à la direction interministérielle du numérique (DINUM) celui des 250 démarches administratives les plus utilisées. Tous les sites internet, intranet et extranet des collectivités et organismes publics créés avant le 23 septembre 2018 doivent être accessibles aux personnes handicapées, et l'obligation s'étend au 23 juin 2021 aux applications mobiles, progiciels et mobiliers urbains numériques, comme les distributeurs de titres de transport. La circulaire prévoit aussi qu'aucun site de l'État nouveau ou refondu ne soit autorisé s'il n'atteint pas 75 % de niveau de conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). Le rôle d'expertise et de conseil de la DINUM sur le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité s'est également accru. Pour faciliter la mise en oeuvre de l'accessibilité numérique, la DINUM édite depuis 2009 le RGAA, créé pour mettre en oeuvre l'article 47 de la loi handicap de 2005 et son décret d'application actualisé en 2019. Il fait régulièrement l'objet de nouvelles versions et mises à jour pour s'adapter aux évolutions du Web mais aussi aux changements de normes et réglementations. La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la circulaire du 17 septembre 2019. Elle est structurée en 2 parties. La première présente les obligations à respecter : elle s'adresse aux juristes, aux référents accessibilité numérique, aux managers et à tous les professionnels du web et de l'accessibilité. La deuxième contient une liste de critères pour vérifier la conformité d'une page web : elle s'adresse aux auditeurs RGAA. Pour conserver une correspondance la plus correcte possible avec les normes européenne et internationale de référence en accessibilité numérique, une version 4.1 du RGAA a été publiée le 16 février 2021. Par ailleurs, l'une des priorités du Gouvernement reste une amélioration constante de l'accessibilité numérique, boostée par les financements du plan de relance. En octobre 2020, l'observatoire de la qualité des démarches en ligne montrait que seules 11 % des 250 démarches en ligne les plus utilisées par les Français étaient accessibles aux publics porteurs de handicaps (i.e 11 % des démarches du « top 250 » atteignent un taux de conformité à l'accessibilité supérieur à 75 %), contre 20 % en octobre 2021, 37 % en janvier 2022 et 43 % en octobre 2022. Parmi ces démarches figurent : « gérer mon prélèvement à la source » ou encore « déclaration de loyer pour l'aide au logement ». L'accompagnement proposé par la DINUM aux ministères et opérateurs de l'État porte ses fruits : le recrutement et déploiement au sein des ministères d'experts en design, développement, accessibilité et recherche utilisateur apporte des résultats concrets et la sensibilisation et les formations gratuites au design et à l'accessibilité numérique proposées aux ministères se multiplient. Dans le cadre du plan France Relance, une enveloppe de 32M euros a été dédiée à la dématérialisation des démarches administratives de l'État. En s'inspirant des dispositifs mis en place par le ministère de la transformation et de la fonction publique (EIG et Startups d'État), des experts en mode commando (développeurs, designers, data-scientists, juristes, etc) sont déployés au sein des administrations porteuses des démarches de l'observatoire pour améliorer leur expérience et atteindre les objectifs fixés à 2022 (i.e la dématérialisation de toutes les démarches recensées et leur montée en qualité sur les 7 critères de l'observatoire : amélioration du design (UX), qualité de l'assistance aux utilisateurs, vélocité et réactivité de l'application, accessibilité aux personnes en situation de handicap, accès via un terminal mobile (smartphone / tablette), raccordement FranceConnect, Dites-le-nous une fois). Un guichet a été ouvert pour orienter les administrations vers les dispositifs les plus pertinents et leur proposer un cofinancement égal à 75 % du coût du projet. Il s'effectuera soit via la mise à disposition de prestations (designers, développeurs, juristes, chercheurs usagers, rédacteurs UX, mentors en management produit), soit via la mise à disposition de ressources financières. Plus de 50 projets ont bénéficié de ce financement.
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