Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 21/07/2022
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation salariale rencontrée par les salariés du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Régis par des contrats de droit privé, les salariés du CEA n'ont connu aucune augmentation de leur point d'indice depuis 2010. La seule exception concerne la revalorisation des salaires des personnels nouvellement recrutés, ce qui a logiquement renforcé le sentiment d'injustice en effaçant la reconnaissance des compétences acquises durant de nombreuses années. Les rémunérations des salariés du CEA sont pourtant soumises au cadrage de l'État via la rémunération moyenne des personnels en place (RMPP). En cette période de forte inflation, et alors que le point d'indice de la fonction publique vient d'être logiquement revalorisé, la situation reste particulièrement difficile pour l'ensemble des salariés du CEA. Alors que cet établissement public à caractère industriel et commercial participe pleinement à la souveraineté de notre pays, que ce soit sur le plan énergétique, industrielle et militaire, la sous-rémunération de ses salariés est inconcevable. De même, les ingénieurs et les chercheurs du CEA connaissent de réelles difficultés pour obtenir des financements adaptés à leurs recherches. En ce contexte international mouvementé, et face aux conséquences concrètes du dérèglement climatique, il est indispensable de pouvoir compter sur des salariés compétents et impliqués, disposants de ressources financières suffisantes pour mener à bien leurs travaux, pour que la recherche et le développement soient assurés dans les secteurs énergétiques et technologiques. Afin de conserver un commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives doté de personnels mobilisés pour répondre aux enjeux actuels et trouver des solutions pour les problématiques de demain, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour apporter une juste reconnaissance aux salariés du CEA.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 16/02/2023
La préservation de la richesse des compétences, de la qualité du dialogue social et de la motivation de ses salariés est un enjeu majeur pour un organisme de recherche comme le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Le premier levier mis en uvre vise la montée en compétences du personnel en place. Celle-ci s'appuie sur un budget consacré à la formation important, sensiblement au-dessus des pratiques usuelles. Le CEA a de plus, depuis deux ans, formalisé et déployé une démarche renforcée de gestion pluriannuelle des emplois et compétences visant à répondre aux défis du maintien et du développement de ses compétences, dans un environnement contraint et marqué par une compétition accrue. Elle permet d'orienter les actions en matière de mobilité, de formation et de recrutement pour disposer des compétences nécessaires à la maîtrise des programmes. Ce travail a conduit à la mise en évidence d'un accroissement des besoins en compétences à moyen-long terme. En réponse à ces besoins, trois actions prioritaires sont mises en place : - amélioration de l'attractivité du CEA pour le recrutement dans les métiers en tension via notamment un travail sur la marque employeur ; - transfert de compétences entre salariés en poste ou dans le cadre d'une politique d'accueil renforcée d'étudiants en alternance ; - transfert de connaissances en cas de transition. En matière de dialogue social, le constat d'un besoin de modernisation posé dès 2018 a conduit à déployer des initiatives visant à : - amplifier l'information interne sur les évolutions des orientations stratégiques de l'organisme, notamment celles relevant de la politique sociale, à destination de l'ensemble des salariés au travers de communiqués internes réguliers mais aussi pour la communauté des managers via des séminaires dédiés ; - pratiquer le dialogue direct avec les collaborateurs sur le terrain, au travers d'un dispositif de points de contacts ; - mesurer l'impact de la crise sanitaire sur l'engagement des collaborateurs et se mettre à l'écoute des attentes et aspirations avec des enquêtes d'opinion fréquentes (2020, 2021) ; - initier avec les partenaires sociaux un chantier de modernisation de la politique sociale de l'organisme. En 2021, les partenaires sociaux se sont accordés sur le constat d'une nécessaire refondation du socle social du CEA en signant un accord cadre de méthode visant à encadrer cette démarche. Ils ont défini conjointement un programme pluriannuel de travail et de négociation pour moderniser le cadre social du CEA portant sur les 4 thèmes suivants : - fonctionnement des instances représentatives du personnel et parcours des représentants du personnel ; - organisation du temps de travail, du télétravail et de la qualité de vie au travail ; - emploi et parcours professionnels intégrant les dispositifs associés de recrutement, formation et départ en retraite ; - rémunération. Dans ce cadre, les sujets de l'emploi, de l'évolution et du développement professionnel, incluant les dispositifs de fin de carrière seront également revus dans une perspective de favoriser l'intégration des nouveaux talents tout en permettant une transmission des savoirs et une fin de carrière harmonieuse. S'agissant des mesures salariales, la loi de programmation de la recherche votée en décembre 2020 a permis, en 2021, d'augmenter l'attractivité et la fidélisation dans les métiers de la recherche. Une allocation « attractivité LPR » de 3,7 M supplémentaire a été attribuée au CEA, se traduisant par une augmentation de 0,08 % de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP), en complément des 1,92 % obtenus pour 2021. Enfin, un accord collectif relatif aux salaires portant sur des mesures d'augmentations générales visant à protéger le pouvoir d'achat des salariés a été signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives du CEA (CFDT, CFE-CGC/SICTAM, CGT et UNSA SPAEN) et la direction de l'organisme le 3 octobre 2022. Cet accord collectif est le fruit des réunions tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Il a pour but de déterminer les modalités d'utilisation du cadrage fixé en juillet 2022 par l'Etat qui a acté une évolution de la RMPP de +2,8 % pour le premier semestre 2022, puis une évolution de 5% pour le second semestre 2022. Ce cadrage inclut les 1,9 % usuellement consacrés aux augmentations individuelles. Les organisations syndicales représentatives et la direction du CEA se sont accordées sur des mesures générales, prenant en compte ce cadrage, et adaptées au contexte économique actuel.
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