Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 21/07/2022
Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la capacité du guichet unique électronique à remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE).
Ce guichet unique électronique est prévu par le décret du 18 mars 2021 portant application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Cette initiative a pour ambition de rassembler la gestion des formalités de création, de modification ou de radiation des entreprises sous un organisme unique. Actuellement, ces demandes s'effectuent auprès de différents acteurs tels que les chambres de commerce et d'industrie, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres d'agriculture ou encore l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Le décret du 30 juillet 2020 a désigné l'institut national de la propriété industrielle (INPI) comme opérateur et gestionnaire de ce projet de guichet unique électronique visant à rassembler les formalités applicables aux entreprises. Le décret du 18 mars 2021 a ensuite permis de préciser une période de transition jusqu'au 31 décembre 2022 où les différents acteurs peuvent continuer à recevoir les formalités des entreprises, date après laquelle l'INPI sera l'interlocuteur unique des entrepreneurs.
Néanmoins, des doutes apparaissent aujourd'hui quant au respect des délais fixés par le décret du 18 mars 2021. Se pose également la question de l'aptitude du guichet unique électronique à enregistrer toutes les demandes des entreprises, une fois que cette plateforme sera pleinement installée. En effet, à ce jour, seules les formalités de création d'entreprises sont possibles, celles de modification ou de radiation n'étant pour l'instant pas opérationnelles.
Elle l'interroge donc sur les garanties que le Gouvernement compte apporter aux fins d'assurer le fonctionnement effectif du guichet unique électronique au-delà de la période d'essai.
Aussi, l'échéance finale se rapprochant, le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce propose de prévoir le maintien de l'accès direct aux 141 greffes répartis sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin pour éviter toute rupture d'égalité liée à la fracture numérique et de mettre à disposition la plateforme numérique Infogreffe, d'ores et déjà exploitable. Ces mesures permettraient de garantir la continuité de ce service public aux entrepreneurs au-delà du 31 décembre 2022. Elle attire donc également son attention sur cette alternative capable d'accompagner au mieux les entrepreneurs dans leurs démarches, et ce dès le début de l'année 2023.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 14/09/2023
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi sur le Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE). Depuis son ouverture, à la date du 27 juillet, plus de 1 000 000 de formalités ont été enregistrées, dont près de 806 000 créations, 28 000 modifications, 62 000 cessations et 164 000 dépôts de comptes. Ainsi, conformément à ses prérogatives et comme annoncé par le Gouvernement, le guichet unique prend désormais bien en charge l'ensemble des formalités prévues : créations, cessations d'activité, modifications de situation des entreprises et dépôts des comptes depuis le 30 juin 2023. En outre, le Gouvernement a décidé de sécuriser au maximum ces procédures en maintenant ouvertes jusqu'au 31 décembre 2023, et de manière dérogatoire, les solutions de secours actuellement en vigueur. Jusqu'à la fin de l'année, les formalités de modification et de cessation pourront donc continuer à être effectuées via Infogreffe, sur le site du guichet-entreprises ou sous format papier dans d'autres cas plus exceptionnels. En parallèle, le Gouvernement travaille avec l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) au déploiement des mesures nécessaires pour assurer la performance et l'ergonomie du guichet unique.
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