Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur le difficile accès aux droits sociaux des femmes auto-entrepreneures bénéficiant d'un congé maternité. Depuis le 1er janvier 2020, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé, les droits des indépendants en cas de maladie, retraite ou maternité étant depuis calculés par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
En raison de la crise sanitaire, une partie des auto-entrepreneurs n'a peu ou pas cotisé. Le revenu d'activité annuel moyen cotisé (RAAM) sur lequel se basent les droits au congé maternité s'en est trouvé fortement impacté. L'absence de cotisation a entraîné une inexistence de droits ainsi qu'un congé maternité passant de 56,35 euros à 5,65 euros par jour. Cette différence de montant trouve son origine dans le calcul des congés maternité et paternité qui fait basculer les droits de 100 % à 10 % de l'indemnité journalière, et ce sans demi mesure.
En effet, pour se faire, la CPAM calcule le RAAM des trois dernières années en se fondant sur la date de création de l'auto-entreprise, alors même la jurisprudence du Conseil d'État établit sans conteste que la date de création d'une micro entreprise retenue est celle du premier encaissement (CE, 12 janvier 1987, n° 46227). Une règle appliquée par la direction générale des finances publiques dans le cadre de la mise en place du fonds de solidarité mais que la CPAM semble continuer d'ignorer. Ainsi, une femme ayant créé son auto-entreprise en 2018 mais n'ayant réalisé son premier encaissement que l'année suivante, sera fortement touchée par le mode de calcul de la CPAM. Outre ce problème majeur, l'assurance maladie accuse de longs retards dans le versement des sommes dues, plongeant de nombreuses femmes dans des situations d'extrême précarité.
Dans un pays qui se veut méritocratique, la création d'une auto-entreprise, la prise de risque professionnelle et la flexibilité ne doivent pas apparaître comme un désavantage face à ceux qui se contentent de bénéficier de leurs prestations sociales. Une nécessité d'agir s'impose donc aux pouvoirs publics. Le congé maternité censé protéger la mère et son enfant ne joue plus son rôle, ne satisfait plus à sa fonction. Déclarer les années Covid comme années blanches pour les auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants de façon à permettre l'ouverture des droits aux prestations maternité, maladie ou affections de longue durée ou encore la création d'un congé véritablement proportionnel aux revenus, sont des pistes qui peuvent être envisagées.
Ainsi, elle souhaite connaître les actions du Gouvernement pour remédier à cette situation dangereuse pour toutes ces femmes et leur(s) enfant(s).
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 23/03/2023
Les indemnités journalières des travailleurs indépendants sont en effet calculés sur les revenus des trois dernières années civiles. En-dessous d'un seuil moyen représentant 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 4 093,20 euros annuels, les indemnités journalières maternité sont réduites à 5,6 au lieu de 56,35 par jour. Tout d'abord, la crise sanitaire n'a pas eu d'impact sur l'indemnisation du congé maternité. En effet, si la crise sanitaire a réduit les revenus des travailleuses indépendantes, des mesures ont été prises par le Gouvernement afin de neutraliser ces pertes de revenus pour le bénéfice des indémnités journalières maternité. Ainsi, l'article 4 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et l'article 96 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ont permis de neutraliser les revenus 2020 pour le calcul des indemnités journalières en 2021 et en 2022. Les indemnités journalières maladie et maternité prendront ainsi en compte les revenus de l'année 2019 si les revenus de l'année 2020 sont défavorables aux assurés. Ce dispositif a été reconduit par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. L'article 16 prévoit en effet de neutraliser de la même manière les revenus de l'année 2020 pour l'indemnisation des arrêts de travail et des congés maternité des travailleurs indépendants débutant en 2023. Les travailleurs indépendants ne seront donc pas pénalisés par la crise sanitaire, leurs droits aux prestations en espèces seront garantis malgré les baisses de revenus enregistrées en 2020. Par ailleurs, les revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières des travailleurs indépendants sont effectivement ceux constatés depuis la date de la création de l'auto-entreprise, et non depuis la première perception de revenus. Cette règle est utilisée pour définir les revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières, mais aussi pour vérifier le respect de la durée d'affiliation nécessaire à l'ouverture des droits. Pour bénéficier du congé maternité, les travailleuses indépendantes doivent en effet justifier de dix mois d'affiliation. Si la date de début d'activité devait être décalée, elles pourraient ainsi ne plus respecter cette durée d'affiliation et ne plus bénéficier d'indemnités journalières. Enfin, le Gouvernement demeure particulièrement sensible à la situation des micro-entrepreneures en congé maternité qui rencontrent des difficultés pour obtenir une indemnisation. Auparavant, les micro-entrepreneures pouvaient perdre leur maintien de droits au titre de leur ancienne activité salariée en reprenant une activité indépendante. Pour ne pas pénaliser ces reprises d'activité, le Gouvernement a permis, par le biais de l'article 96 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, que les micro-entrepreneuses bénéficient de l'indemnité journalière la plus favorable entre leur maintien de droit au titre de leur ancienne activité salariée et celle versée au titre de leur nouvelle activité indépendante.
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