Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 28/07/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse des subventions accordées au programme européen Erasmus + pour la mobilité internationale.
Depuis septembre 2021, les universités françaises enregistrent une importante baisse du montant global des subventions européennes destinées à la mobilité étudiante, qu'elle soit intra-européenne ou extra-européenne. Certains établissements estiment à un tiers ou parfois plus de la moitié la perte des subventions qui leur sont versées par rapport aux précédents budgets.
Le plan de relance post-covid décidé à l'été 2020 par les 27 États membres de l'Union européenne a privé le programme Erasmus d'une partie des financements qui étaient attendus. Le budget de 21,2 milliards d'euros accordé à la mobilité internationale des étudiants européens est bien en deçà des 24,6 milliards d'euros qu'avaient annoncé la Commission européenne en mai 2020.
Cette baisse substantielle des crédits permet difficilement aux universités de tenir leurs engagements à l'égard des étudiants. Ainsi, il est probable que dès 2022 les universités ne soient plus en mesure d'envoyer autant d'étudiants que prévu en mobilité internationale.
L'agence Erasmus + France, estime que les étudiants les plus précaires seraient les premiers lésés par ces coupes budgétaires. À ce titre, il faut rappeler que les jeunes ayant bénéficié d'opportunités de mobilité internationale ont beaucoup plus de facilité à trouver un emploi, étant donné l'implication du programme Erasmus + en faveur de l'insertion professionnelle.
À la sortie d'une importante crise sanitaire, sociale et économique qui a fortement impacté la jeunesse, il serait une erreur de privilégier la rigueur budgétaire et cesser de parier sur l'éducation et la mobilité internationale des étudiants.
Un renflouement budgétaire permettrait au programme Erasmus de gagner encore en importance auprès des étudiants et irait dans le sens du développement d'une conscience européenne au sein de la jeunesse, ce qui ne peut être que bénéfique.
Pour ces raisons, il demande si le Gouvernement entend revoir le montant des subventions accordées à la mobilité internationale comme des dépenses prioritaires pour les années à venir.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/10/2022
Le programme Erasmus + 2021-2027 est doté d'un budget de 26,2 Mds (contre 14,7 Mds pour la période 2014-2020), complété par environ 2,2 Mds provenant des instruments extérieurs de l'UE. La programmation 2021 a suscité une forte déception de la part des établissements au regard du budget alloué aux mobilités étudiantes. La modestie du budget 2021 au regard de celui de 2020 est liée à : un démarrage du programme avec un premier budget annuel modeste, qui augmentera de manière significative année par année au cours du programme ; le lancement tardif des appels, dû notamment à la finalisation in extremis des négociations du cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union européenne en 2020 ; la pandémie qui a provoqué un ralentissement des mobilités (action-clé 1) et qui a décidé la Commission à adopter une approche prudentielle en 2021 au regard des restrictions sanitaires qui n'étaient toujours pas levées au moment de la présentation du programme en privilégiant le financement des actions relatives aux partenariats (action-clé 2) ; le non-financement de la mobilité internationale de crédits (MIC- mobilité hors Europe) dont le budget ne vient pas directement d'Erasmus mais de fonds relevant des instruments extérieurs, pour cause de retard dans l'adoption du règlement correspondant. Au regard de la baisse du budget qui était annoncée, une lettre signée par les ministres Clément Beaune, Jean-Michel Blanquer et Frédérique Vidal a été envoyée à la Commission européenne appelant à ce que le budget 2021 soit au moins égal à celui de 2020. Un compromis a été trouvé concernant le financement des mobilités pour l'enseignement supérieur avec une augmentation de 10,1 M par rapport au budget initial (passant de 73,5 M à 83,6 M) et la mise en uvre d'une flexibilité budgétaire permettant un transfert entre les enveloppes de l'action relative aux partenariats (actions clé-2) vers la mobilité (action-clé 1) à hauteur de 50 % maximum. En France, malgré la situation sanitaire, il s'avère que la demande des établissements d'enseignement supérieur a explosé en passant de 66 000 en 2020 à 86 000 demandes en 2021, ce qui explique que les établissements se soient retrouvés dotés de subventions en retrait par rapport à 2020. Au niveau de l'Agence Erasmus + France, des leviers ont également été actionnés pour trouver des financements complémentaires à destination des établissements, en plus du compromis trouvé avec la Commission européenne. Le premier a consisté à permettre aux établissements de reporter leurs mobilités à plus tard, grâce à l'extension de leurs contrats, afin de pouvoir les utiliser les années suivantes. Le second a été d'utiliser la fongibilité budgétaire par secteur et ainsi récupérer 4M de crédits non-utilisés dans l'enseignement scolaire et la formation des adultes et enfin de transférer des crédits de mobilités non-utilisés de certains établissements vers d'autres ne pouvant pas suffisamment financer des mobilités. Il convient enfin de souligner que la programmation 2022 et les suivantes verront leur budget augmenter jusqu'en 2027. Tableau de financements Erasmus + dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (Rubrique 2.7) Mds prix courants
Erasmus + | 2021 2.663 | 2022 3.116 | 2023 3.292 | 2024 3.475 | 2025 3.663 | 2026 3.858 | 2027 4.507 | Total 24.574 |
Fonds additionnels (MFF article 5) | 0.307 | 0.313 | 0.319 | 0.326 | 0.332 | 0.341 | 1.938 |
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