Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la feuille de route gouvernementale pour la filière vitivinicole, qui doit faire face à de nombreux enjeux : renouvellement des générations, transition climatique, protection des appellations. Des milliers d'hectares ont été ravagés ces dernières semaines et de très nombreux viticulteurs ont perdu la totalité de leur récolte. La mise en œuvre du système assurantiel se voit dramatiquement posée au vu de la récurrence de ces épisodes climatiques, il conviendra de veiller à un rapport entre prime et indemnités acceptable dès 2023 et de trouver une adaptation à la référence des moyennes olympiques pour justifier du niveau assurable. Les représentants de la filière demandent pour faire face aux difficultés : l'étalement du remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) ; une prolongation du dispositif de chômage ou activité partielle ; un report de l'arrachage des plantations anticipées d'au moins une année supplémentaire ; un report d'échéancier d'un an sur les plantations des nouveaux droits acquis ; un soutien pour prévenir les dégâts de grêle par un équipement rapide et efficace en dispositifs anti-grêle... Sur la révision du référentiel haute valeur environnementale, si la filière partage la nécessité de l'adapter à l'évolution des exigences européennes de la future politique agricole commune (PAC), elle s'inquiète de l'impact de ces évolutions sur le vignoble. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière et de bien vouloir l'informer des conclusions de la mission d'inspection diligentée suite aux aléas climatiques du mois de juin 2022.
- page 3932
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 26/01/2023
Depuis 2019, la filière vitivinicole a fait face à des chocs de grande ampleur : sanctions commerciales imposées sur les vins européens par les États-Unis, conséquences économiques de la crise sanitaire et gel de 2021 notamment. Pour apporter une réponse aux difficultés rencontrées par le secteur, le Gouvernement et le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ont mobilisé des moyens à hauteur de plus d'un milliard d'euros, qui viennent s'ajouter aux outils préexistants spécifiques à la filière. La filière a ainsi pleinement bénéficié des dispositions fiscales et sociales dans le cadre des mesures transversales destinées à pallier les conséquences économiques de la crise sanitaire et du gel d'avril, ainsi que de mesures sectorielles similaires déployées consécutivement à ces deux évènements. En complément des aménagements fiscaux et sociaux, plusieurs dispositifs européens et nationaux exceptionnels ont été mis en uvre : notamment, un dispositif de distillation de crise à hauteur de 211 millions d'euros (M), financé à 84 M par des crédits nationaux complétant 127 M de crédits européens du programme national d'aide, ainsi qu'une aide au stockage privé à hauteur de 58 M financée à 45 M sur crédits nationaux et 13 M sur crédits européens du programme national d'aide. En parallèle de ces aides de crise spécifiques ou transversales, la filière dispose d'outils qui permettent de pallier les moindres récoltes par la constitution de réserves en nature, dont le ministère chargé de l'agriculture encourage le développement et pour lesquels il accompagne les acteurs compétents. En outre, les prêts garantis par l'État (PGE) ont permis de soutenir les entreprises pour faire face à la crise sanitaire. Le PGE « résilience » a pris la suite des PGE instaurés dans le cadre de la crise sanitaire. Il est ouvert depuis le 8 avril 2022 pour soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine, et ce, jusqu'au 31 décembre 2023. En janvier 2022, le Gouvernement a obtenu auprès de la Commission européenne la possibilité de décaler la première année de remboursement du capital d'un an supplémentaire, à partir de 2022, sans toutefois que la Commission européenne accepte d'allonger la durée maximale du prêt. À ce jour, aux termes de la base légale européenne existante, la durée totale des PGE, y compris avec la période du différé de remboursement, est donc limitée à six ans. Le dispositif d'activité partielle, dispositif d'adaptation aux aléas économiques conjoncturels et de prévention des licenciements économiques, est toujours ouvert. La récurrence des aléas climatiques, encore observée en 2022 avec des situations de gel, d'orage et de grêle ayant occasionné des dégâts importants dans plusieurs régions viticoles, a rendu nécessaire la solidarité des pouvoirs publics envers les viticulteurs. En 2021, les viticulteurs ont été exceptionnellement éligibles au régime des calamités agricoles puis, dès l'épisode de gel du printemps 2022, le Gouvernement a réagi rapidement par la création d'un fonds d'urgence de 20 M visant à doter les préfets de moyens destinés à subvenir aux besoins les plus pressants dans les filières arboricole et viticole touchées par le gel. Dans ce contexte, afin de répondre de façon plus structurante aux aléas climatiques, la loi du 2 mars 2022 portant réforme des outils de gestion des risques climatiques instaure une couverture universelle contre ces risques, accessible à tous les agriculteurs. Le système rénové repose sur un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages, prévoyant une prise en charge des risques de faible intensité à l'échelle individuelle de l'exploitation agricole, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d'intensité moyenne, par le biais de l'assurance multirisque climatique subventionnée, et une indemnisation directe de l'État contre les risques dits catastrophiques. La mise en place de cette nouvelle architecture s'accompagne d'un effort de financement substantiel de la part de l'État avec un budget public qui a plus que doublé. Conformément aux engagements du Gouvernement, ce nouveau système assurantiel est entré en vigueur au 1er janvier 2023. Par ailleurs, la France a défendu devant la Commission européenne la modification des dispositions prévoyant la référence à une moyenne quinquennale olympique pour calculer le montant d'indemnisation au titre des calamités agricoles, afin de limiter les effets de la baisse de production tendancielle, due à la multiplication des aléas climatiques ces dernières années, sur le niveau d'indemnité pouvant être versé aux exploitants. La France continuera à porter, au sein des instances européennes, cette évolution prioritaire et complémentaire à la réforme, qui n'a toutefois pour l'heure, pas emporté d'adhésion. Dans le cadre du plan de Relance, une mesure d'aide aux exploitations agricoles pour leur permettre de protéger leurs cultures contre les aléas climatiques dont la grêle, a également été mise en place. Ouverte en janvier 2021 avec une enveloppe de 70 M, augmentée de 30 M à la suite du gel d'avril 2021, cette mesure, qui a connu trois vagues successives, a permis d'accélérer fortement l'effort d'investissement dans ces domaines, en complément des modifications de pratiques culturales mises en uvre par les agriculteurs. Le financement de filets paragrêle était bien prévu dans le cadre de cette mesure. La certification environnementale a connu une forte dynamique depuis sa création, en viticulture tout particulièrement. Cette montée en puissance rapide, a été favorisée par la création du crédit d'impôt dans le cadre du plan de Relance qui sera prolongé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 et le choix de retenir la certification de niveau 3 comme critère d'accès au niveau supérieur de l'éco-régime dans le cadre de la future politique agricole commune (PAC). Après une dizaine d'années d'existence de la certification environnementale, il est apparu légitime d'évaluer et de faire évoluer le référentiel de la haute valeur environnementale (HVE). Cette démarche apparaissait d'autant plus nécessaire qu'il était incontournable de consolider le contenu du référentiel pour préserver sa capacité à créer de la valeur grâce à un logo reconnu et auquel le consommateur attribuerait durablement une plus-value environnementale. Les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique ont décidé de lancer, en août 2021, une étude d'impact de la HVE conduite sous l'égide de l'office français de la biodiversité, pour en évaluer les performances. Les résultats finaux, présentés début juillet 2022 en commission nationale de la certification environnementale par le prestataire, concluent à la nécessité de faire évoluer le référentiel de la HVE. Il apparaît en effet que les exigences telles qu'elles avaient été fixées en 2010 doivent aujourd'hui être renforcées pour entraîner un réel changement de pratiques au regard des contraintes existantes dans les exploitations agricoles en 2022. Sans attendre le résultat de cette étude, les autorités françaises ont souhaité entamer un travail de rénovation du référentiel de la HVE. Le fait que la HVE soit une voie d'accès à l'éco-régime a par ailleurs renforcé la nécessité de s'assurer que ce référentiel était parfaitement cohérent avec les obligations environnementales prévues par la future PAC. Afin de permettre aux exploitants d'adapter leurs pratiques au contenu du nouveau référentiel, la mise en uvre de cette réforme prévoit des mesures transitoires dans le décret publié au Journal officiel du 22 novembre 2022. Ce référentiel, soumis à la consultation du public en juillet 2022, apparaît ambitieux tout en restant équilibré, y compris pour la filière viticole, pour laquelle un certain nombre d'aménagements a été prévu.
- page 505
Page mise à jour le