Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 28/07/2022
Mme Agnès Canayer expose à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion les difficultés de reconnaissance et d'agrément pour les écoles de production, ainsi que les difficultés de financement qui en ressortent.
En effet, depuis septembre 2018, deux lois votées par le Parlement ont permis la reconnaissance légale de ces établissements et leur attribution d'une subvention de fonctionnement. Les écoles de production sont maintenant définies à l'article L. 443-6 du code de l'éducation, modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi a eu un impact indirect sur les modalités de financement de ces établissements par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP), avec un transfert d'une partie du « quota » de la taxe d'apprentissage, normalement réservé aux centres de formation d'apprentis (CFA), aux écoles de production. De plus, les différents ministères devaient également les financer par le biais d'une reconnaissance par agrément.
Or, à ce jour, la fédération nationale des écoles de production s'inquiète de la complexité liée à la réception des financements et à leur reconnaissance. Cette situation met en péril certaines écoles de production dont celle de la métropole du Havre.
Plus précisément, l'école de production de la métropole havraise, ouverte le 21 décembre 2020, accueille cette rentrée sa seconde promotion. Cependant, les dispositions qui prévoient le financement ne permettent la reconnaissance d'une école et le versement des financements que sur une année « scolaire » complète, excluant les écoles ouvertes en cours d'année.
Ainsi, elle ne pourra pas être proposée cette année à la reconnaissance de l'État et ne pourra, donc, pas bénéficier de la subvention accordée par l'État au titre de l'année civile 2021. Cela génère un déficit d'exploitation sur la première année d'activité préjudiciable à l'avenir de l'école et à sa viabilité.
Aussi, elle souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement afin de faciliter cette reconnaissance et le versement de subvention et de rendre plus flexibles les modalités et les critères d'éligibilités pour les obtenir.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 12/01/2023
Les écoles de production sont des écoles techniques privées reconnues par l'Etat au titre de l'article L. 443-2 du code de l'éducation, gérées par des organismes à but non lucratif. Elles préparent les jeunes à l'obtention d'une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail. Pour obtenir la reconnaissance par l'Etat, les écoles de production doivent, après un an complet d'exercice, en faire la demande au ministre chargé de l'éducation et soumettre à son approbation leurs plans d'études et leurs programmes. Cette reconnaissance, après une inspection sur pièce et sur place, intervient après un an d'exercice afin de pouvoir juger de la bonne adaptation de l'organisation de l'établissement et de la pédagogie délivrée : mise en uvre des enseignements généraux et professionnels, qualité du matériel et des outils de production sur lesquels travaillent les élèves souvent âgés de moins de seize ans lorsqu'ils intègrent les écoles. La liste des écoles reconnues par l'Etat est ensuite fixée, par voie d'arrêté, conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle. Par ailleurs, les écoles de production reconnues par l'Etat sont, depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, habilitées à accéder aux financements de la formation professionnelle et ainsi à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. Elles peuvent également nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l'Etat, les collectivités territoriales et les entreprises (article L. 443-6 du code de l'éducation) pour asseoir leur modèle économique. Dans ce cadre et afin de soutenir le réseau des écoles de production dont le modèle économique a été déstabilisé d'abord, du fait des modifications relatives à l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage portées par la loi de 2018 puis, pendant la crise sanitaire, compte tenu de la diminution des commandes des entreprises, le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion a versé en 2020 et en 2021 une subvention annuelle exceptionnelle de fonctionnement à chacune des écoles. Cela a notamment permis de maintenir l'activité et de préserver les capacités de diplomation et d'insertion des jeunes en parcours au sein des écoles. Ce soutien financier est renouvelé pour les prochaines années. Une convention cadre 2022-2025 a été signée entre le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion et la fédération des écoles de production (FNEP) pour soutenir le développement sur le territoire national des écoles de production et les démarches de qualité des enseignements et d'accompagnement réalisées par ces écoles. Dans ce cadre, en 2022 une enveloppe budgétaire de plus 7 millions d'euros a été provisionnée par la loi de finances afin de soutenir le fonctionnement de la fédération des écoles de production et chacune des écoles de production reconnues par l'Etat.
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