Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 28/07/2022
M. Sebastien Pla alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'urgence à appréhender la prolifération des punaises de lit comme un véritable problème de santé publique, nécessitant des moyens renforcés, avec un budget ad hoc et un décompte systématique des logements infestés afin de mesurer l'étendue de l'infestation par ces nuisibles, dont la présence s'est accrue très fortement ces dernières années, en raison de l'accroissement des échanges internationaux et de l'apparition de fortes résistances aux insecticides.
Il lui rappelle qu'outre les logements de particuliers, la totalité des lieux d'hébergement sont à ce jour exposés aux infestations, qu'il s'agisse de l'hôtellerie et des locations saisonnières, des résidences universitaires et des internats par exemple, tout comme les établissements recevant du public.
Il lui indique également que les ménages concernés fragiles n'ont pas les mêmes moyens d'action pour lutter contre ce fléau, alors même qu'il peut avoir des impacts importants sur la santé psychologique et la vie sociale des personnes touchées, dont certaines se retrouvent parfois dans le plus grand dénuement après traitement de leur logement et destruction des objets et vêtements infestés.
Sachant que l'extermination des punaises de lit est un processus long, complexe et souvent onéreux, il lui demande donc de bien vouloir lui garantir la mise en ligne expresse de l'observatoire national annoncé pour septembre 2022 à des fins de recensement exhaustif de la présence de ces nuisibles sur le territoire français, et s'il entend doter cet observatoire d'un véritable budget dédié permettant de renforcer les moyens de lutte contre les punaises de lit, ainsi que le réclament les associations familiales.
S'il salue, par ailleurs, le travail réalisé à travers la signature d'accords de partenariat entre les ministères du logement, de la transition écologique et des solidarités et de la santé, et la chambre syndicale des entreprises de dératisation, désinfection et désinsectisation ainsi qu'avec le syndicat des experts en détection canine des punaises de lit, il souhaite toutefois également connaître les actions qu'il compte engager rapidement pour clarifier les responsabilités entre bailleurs et locataires en cas d'infestation.
En outre, il lui demande de lui indiquer s'il est dans ses intentions d'accompagner les ménages fragiles, dès lors que ceux-ci peinent à reconstituer leurs équipements quotidiens et effets personnels car il n'est pas acceptable qu'en 2022, des ménages infestés modestes soient conduits à dormir sur des matelas à même le sol, faute de pouvoir se rééquiper.
- page 4004
Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 18/04/2024
La recrudescence des infestations de punaises de lit est une réalité pour nombre de nos concitoyens. Cette recrudescence des punaises de lit est essentiellement liée à l'accroissement des échanges internationaux et à l'apparition de fortes résistances aux insecticides. C'est un sujet pour lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé car les impacts sur nos concitoyens confrontés aux punaises de lits sont importants : impacts financiers, impacts psychologiques ou encore impacts sociaux. Le Gouvernement a ainsi lancé en mars 2022 un plan interministériel de lutte contre les punaises de lit mobilisant l'ensemble des ministères. Ce plan est actuellement en cours de déploiement, avec une majorité d'actions identifiées qui ont dorénavant été activées. Après une campagne de communication grand public à l'occasion de la publication du plan en 2022, une nouvelle campagne a été lancée le 29 juin 2023, s'appuyant sur les réseaux sociaux à destination du grand public. Cette campagne s'est tenue jusqu'à mi-septembre, pour couvrir intégralement la période des grandes vacances. Elle privilégie des messages informatifs pour éviter les punaises ou s'en débarrasser, et redirige vers le site stop-punaises.beta.gouv.fr. Ce site internet est en effet la réponse proposée à la demande de l'observation de la prolifération des punaises de lit. La plateforme stop-punaises.beta.gouv.fr permet aux particuliers partout en France de signaler une infestation de leur logement par des punaises de lit. Les personnes auront alors accès à l'annuaire des entreprises labellisées de leur département et vont recevoir un protocole de préparation et de traitement de leur logement. Au-delà de ce service, la plateforme stop-punaises.beta.gouv.fr permet d'être mis en relation avec des entreprises. Par ailleurs, les professionnels de la lutte contre les nuisibles sont mobilisés dans le cadre du plan. Deux accords de partenariat ont été signé en mars 2022, respectivement avec la chambre syndicale des entreprises de désinfection, dératisation et désinsectisation (CS3D) et avec le syndicat des experts en détection canine des punaises de lit (SEDCPL), pour poursuivre la montée en compétences de ces professions en s'appuyant sur des dispositifs de qualification cohérents et en privilégiant le recours aux méthodes non chimiques. Cela a notamment permis d'établir une liste d'entreprises engagées dans une démarche vertueuse, ayant suivi des formations dédiées et signataires de chartes d'engagements conformes aux principes du plan. Ces entreprises formées et qualifiées sont référencées sur le site du ministère (https://www.ecologie.gouv.fr/punaises-lit-letat-vous-accompagne) pour en faciliter l'accès. Conformément au besoin identifié en mars 2022, le plan interministériel a également permis de clarifier la responsabilité du bailleur. Le bailleur supporte les frais de détection et de désinfestation des punaises de lit. Si le bailleur refuse de prendre en charge l'intervention, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou saisir le tribunal judiciaire. Un arrêté publié le 19 mars 2023 apporte un complément sur la lutte contre les nuisibles à la notice d'information annexée aux baux de location des logements privés, avec des conseils pratiques sur la lutte contre les punaises de lit. Enfin, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a publié en juillet 2023 un travail d'expertise sur les punaises de lit intégrant une série de recommandations en matière de prévention et de lutte contre les infestations.
- page 1659
Page mise à jour le