Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur certaines catégories de personnels que sont l'ensemble des professions techniques, administratives et logistiques (ménage et cuisine) du secteur social et médico-social, grands oubliés du Ségur de la Santé qui représentent 20 % des effectifs de ce secteur. Cette situation ne peut perdurer. Le Gouvernement, suite à la conférence des métiers du mois de février 2022, a annoncé que l'extension de la revalorisation s'appliquerait aussi à tous les secteurs d'activités sociaux et médico-sociaux. Cette augmentation, limitée aux professions des filières de soin et socio-éducative, part du postulat que seuls les métiers au service direct des personnes étaient les seuls exposés, à la fois aux problèmes d'attractivité du secteur, les seuls combattants de la crise covid et les seuls à tenir un rôle essentiel dans l'accompagnement des plus fragiles. Cette politique a des effets pervers puisqu'elle conduit à mettre à mal tout le système de rémunération de cette filière. Ainsi, les postes de direction déjà difficiles à pourvoir, vont perdre en attractivité car rattrapés en termes de salaires par les chefs de service et autres cadres placés sous leur responsabilité. Cette mesure va donc créer des inégalités, des tensions et engendrer une démotivation des personnels. Or, toutes les professions ont été mobilisées dans la lutte contre la pandémie : personnels de ménage, de restauration, personnels administratifs et techniques et personnels de directions. Elle lui demande donc pourquoi certaines catégories professionnelles du secteur social et médico-social ont été exclues purement et simplement de cette revalorisation alors même que pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tout le personnel, quelque soit sa fonction, a été pris en compte. Elle souhaite savoir ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation d'iniquité afin que les 20 % des personnels concernés par l'accompagnement des personnes vulnérables du secteur social et médico-social ne soient pas les grands oubliés du Ségur de la santé.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 13/10/2022
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). Des mesures exceptionnelles en faveur des professionnels du champ sanitaire et d'une partie du champ médico-social ont été consenties par le Gouvernement en réponse à la crise sanitaire. L'ensemble des mesures du Ségur de la Santé de juillet 2020, représente, au-delà des revalorisations salariales, 12 milliards d'euros en 2022. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement à travers son Premier ministre Jean Castex, a étendu les revalorisations consenties dans le Ségur pour tous les personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), dans le cadre de de la mission menée par Michel Laforcade. C'est ainsi qu'1,3 milliards d'euros supplémentaires ont permis d'étendre les 183 euros à la filière socio-éducative et réserver 500 M pour converger vers une convention collective unique. Ainsi, la revalorisation salariale équivalente à 183 net par mois bénéficie depuis avril 2022 aux professionnels de la filière socio-éducative des ESSMS des secteurs publics et privés, qui sont chargés, aux côtés des soignants, de l'accompagnement des personnes dans les différents secteurs de l'intervention sociale. Ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé l'Association des Départements de France, les partenaires sociaux et les associations. Le choix de prioriser l'extension des accords du Ségur de la santé aux personnels soignants, aux accompagnants éducatifs et sociaux et aux professionnels exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, correspond à un travail de ciblage qui a été fait à un instant T et dans des conditions évidentes de crise sanitaire. Il y a eu, en effet, des décisions de revalorisation exceptionnelles pour des métiers qui répondent à une logique et sur des périmètres sur lesquels le Gouvernement ne reviendra pas. Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, l'enjeu de l'attractivité de ces métiers, mis en exergue en période de crise sanitaire, ne se résume pas à ces seules revalorisations. Le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de garantir l'égalité de traitement de tous les professionnels du secteur et améliorer durablement son attractivité. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESSMS, a constitué une première réponse pour garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Le Gouvernement souhaite également que les partenaires sociaux puissent négocier une mesure équivalente dans la branche de l'action sanitaire et sociale qui sera financée par les pouvoirs publics. Par ailleurs, la conférence des métiers a été l'occasion de rappeler la nécessité de mettre en place un nouveau cadre conventionnel dans la branche du secteur sanitaire et social avec l'objectif de parvenir dans les meilleurs délais à la négociation d'une nouvelle convention collective unique, compte tenu des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social. Pour soutenir le projet de convergence et de modernisation du cadre conventionnel de branche sur le secteur sanitaire et social privé à but non lucratif, une enveloppe de 500 millions d'euros a été annoncée. Les modalités de délégation seront expertisées en lien avec les départements, en fonction de l'avancée des négociations. Ce travail mené par les partenaires sociaux et impulsé par les pouvoirs publics, permettra de résoudre des difficultés largement établies qui structurellement freinent l'engagement de l'ensemble des professionnels dans ce secteur. Enfin, lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre a souhaité que soit installé un « Comité des métiers socio-éducatifs » pour organiser dans la durée un pilotage dynamique et resserré des différents chantiers pour les métiers du social.
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