Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022
Sa question écrite du 3 février 2022 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait que de nombreuses communes souhaitent accompagner la transition écologique en installant des panneaux photovoltaïques sur les immeubles communaux. Compte tenu des difficultés budgétaires des collectivités territoriales, les initiatives de ce type permettent également de faciliter financièrement la réalisation de certains gros travaux d'entretien sur les toitures. Cependant, en raison du périmètre de protection des bâtiments historiques, les architectes des bâtiments de France (ABF) sont parfois excessivement restrictifs et s'opposent aux projets des municipalités. Il lui demande si lorsque de tels projets sont pilotés par des communes et concernent exclusivement des bâtiments communaux, il serait envisageable d'apporter un assouplissement aux exigences des ABF.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 16/02/2023
L'installation de panneaux photovoltaïques doit se concilier avec le souci de préservation et de protection des monuments historiques et des espaces protégés. Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords des monuments historiques sont soumis à une autorisation préalable. L'installation de panneaux photovoltaïques dans un espace protégé par son intérêt patrimonial tel qu'une zone classée monument historique nécessitera donc une déclaration préalable de la part du requérant. Cette déclaration préalable devra être transmise à l'architecte des Bâtiments de France (ABF) pour expertise et accord, en application de l'article L. 621-32 du code du patrimoine. Les ABF vont privilégier des panneaux s'intégrant de la façon la plus discrète possible dans le patrimoine. Il n'y a donc pas d'interdiction a priori dans la réglementation mais bien l'obligation d'effectuer une déclaration préalable soumise à l'avis de l'ABF. Dans l'hypothèse où un demandeur souhaiterait contester l'avis rendu par l'ABF sur son dossier, il peut toujours faire appel auprès du préfet de région en cas de refus d'autorisation de travaux. L'autorité compétente est également en mesure de faire appel de cet avis. De plus les ABF et leurs services, les unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP), peuvent conseiller les demandeurs en amont du dépôt d'une demande d'autorisation de travaux, afin de les orienter dans la conception de leur projet de travaux. Cette mission d'accompagnement est au cur du travail des ABF et des UDAP qui délivrent chaque année, à l'occasion de rendez-vous et de permanences en mairies, plus de 200 000 conseils. Par ailleurs, les services du ministère de la culture sont attentifs à la conciliation de la préservation du patrimoine et du paysage avec le développement de l'énergie solaire. Une collaboration entre les porteurs de projet et les services de l'État (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement-direction régionale des affaires culturelles), en amont des projets, permet le développement de l'énergie solaire photovoltaïque dans le respect du patrimoine bâti et paysager. La ministre de la Culture, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont signé, le 9 décembre 2022, une instruction aux préfets de région (DRAC et DREAL) ayant pour objet l'instruction des demandes d'autorisation et le suivi des travaux d'implantation de panneaux solaires dans le contexte de l'accélération de la production des énergies renouvelables. Les travaux susceptibles de modifier un immeuble bâti ou une cour ou un jardin, par exemple, dans un site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques sont soumis à une autorisation préalable nécessitant l'accord (avis « conforme ») de l'architecte des Bâtiments de France. L'autorisation requise relève dans la grande majorité des cas du code de l'urbanisme (permis ou déclaration préalable). L'installation de panneaux photovoltaïques constitue donc des travaux soumis à une demande d'autorisation préalable comprenant l'accord (avis « conforme ») de l'architecte des Bâtiments de France, chargé de s'assurer du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des travaux et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. À titre d'exemple, dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, mais également dans un site classé au titre du code de l'environnement, l'installation sur le sol d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire dont la puissance de crête est inférieure à 3 kW doit être précédée d'une déclaration préalable soumise à l'expertise de l'architecte des Bâtiments de France (article R.421-11 du code de l'urbanisme). Lorsque la puissance de crête est supérieure à 3 kW, un permis de construire est nécessaire. En site inscrit au titre du code de l'environnement, une autorisation sera nécessaire, à soumettre à l'expertise de l'architecte des Bâtiments de France. En abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable, l'architecte des Bâtiments de France, par son avis « conforme » (accord), accompagne et conseille ainsi les porteurs de projets photovoltaïques, pour améliorer les projets pour une meilleure insertion dans chaque site. Les solutions proposées par l'architecte des Bâtiments de France porteront sur : - les emplacements peu visibles depuis l'espace public (implantation sur des bâtiments, tels des appentis, ou des pans de toiture peu visibles, notamment les toits plats) ; - l'intégration aux toitures à pentes (respect de la géométrie des toitures, de leur aspect, etc.) ou installation sur les toitures terrasses ; - l'ordonnancement par rapport à l'architecture de l'édifice (emplacement « axé » par rapport aux percements des façades, regroupement des panneaux, etc.). Dans le cas des panneaux posés au sol, les prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France ont pour objectif de préserver le patrimoine architectural, urbain et paysager, en adaptant, notamment, les projets à la topographie du terrain. Enfin, l'installation de panneaux photovoltaïques sur un immeuble inscrit ou classé au titre des monuments historiques est à éviter par principe au regard de l'impact visuel, de l'aspect invasif sur la structure et les matériaux et des risques en matière de sécurité. Toutefois, des exceptions peuvent être permises, examinées au cas par cas, en fonction de l'implantation et de l'ampleur du projet envisagé. Les procédures d'autorisation sont les mêmes que pour tous travaux sur monuments historiques.
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