Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'attestation d'accueil pour les étrangers hors Union européenne qui envisagent un séjour touristique en France ainsi que sur les frais afférents à cette formalité obligatoire. En effet, une telle formalité entraîne des démarches compliquées dans l'accueil en France de ces personnes, y compris dans le cas d'un séjour à durée limitée. En outre, l'acquittement d'un timbre fiscal d'un montant de trente euros est constitutif de frais dont on peine à comprendre l'utilité et qui tendent également à alourdir cette démarche. Ainsi, on a le témoignage de personnes étrangères mariés à des Français résidents à l'étranger qui doivent être déclarées. Il devient difficile de justifier une telle contrainte, alors qu'il est tout à fait possible de connaître, dès l'arrivée sur notre territoire, l'adresse où la personne provenant de l'étranger sera hébergée dès lors qu'elle déclare son lieu d'hébergement. Quant à l'acquittement d'un timbre fiscal de 30 euros, il constitue aussi une véritable discrimination pour des couples établis à l'étranger dont l'un des conjoints est pourtant de nationalité française. Elle demande donc des éclaircissements sur ce justificatif d'hébergement qui présente un certain archaïsme et qui constitue également une atteinte au pouvoir d'achat des Français dans un contexte où justement on prétend le renforcer. Elle lui demande donc s'il envisage sa suppression ou sa simplification.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
L'attestation d'accueil, prévue à l'article L313-1 et suivant du CESEDA, est établie par toute personne résidant en France qui souhaite accueillir un étranger dans le cadre d'une visite familiale ou privée de moins de 3 mois. Elle a pour but de s'assurer de l'engagement et de la capacité de l'hébergeant à accueillir une ou plusieurs personnes pour la durée prévue du séjour et de faciliter la délivrance des visas et l'entrée sur le territoire. L'attestation d'accueil constitue en France le document prévu par les règlements européens (code des visas et code frontières) pour justifier d'une prise en charge dans le cas d'une visite familiale ou privée. Ce type d'attestation, destinée à faciliter les démarches des ressortissants étrangers pris en charge par l'hébergeant, est également en vigueur chez nos partenaires européens. L'attestation d'accueil constitue une preuve de ressources puisqu'elle est validée par le maire qui a vérifié les ressources de l'hébergeant. Le maire peut faire procéder à des vérifications au domicile de l'hébergeant par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). L'attestation est accompagnée de l'engagement de cet hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire Schengen, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil. Ainsi, le titulaire d'une attestation d'accueil validée par la mairie n'a pas à apporter la preuve de ressources personnelles pour assurer sa subsistance en France lors de sa demande de visa. Lors de son entrée en France, le montant de ressources exigé sera divisé par deux par rapport au montant de ressources exigé en l'absence d'attestation d'accueil (SMIC). La demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe d'un montant de 30 euros, recouvrée comme en matière de droit de timbre. Elle est due quelles que soient les suites données à la demande (L313-6 du CESEDA). Cette taxe, initialement versée au profit de l'OFII, a été instituée par la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003. Comme les autres taxes liées à l'immigration, son produit n'est plus affectée à l'OFII depuis 2019 mais est reversée au budget général. Cette taxe constitue une participation des intéressés aux frais de dossier et d'enquête liés à l'examen des demandes. Elle a également vocation à responsabiliser les auteurs des attestations.
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