Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SER) publiée le 28/07/2022
Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les moyens attribués à l'établissement français du sang (EFS) pour assurer sa mission d'autosuffisance nationale en produits sanguins.
Depuis plusieurs mois, de fortes inquiétudes sont exprimées tant par les salariés de l'EFS que par les associations de donneurs de sang bénévoles face à la réduction des stocks de sang en France qui sont aujourd'hui à 87 000 poches, après être descendus jusqu'à 75 000 poches, mais restent toujours en dessous du seuil critique de 100 000 poches en dépit de l'activisme des associations pour le don du sang.
Certes, la période de pandémie a vu une réduction importante du nombre de dons du sang dans notre pays mais au-delà de cette cause conjoncturelle, l'EFS fait face depuis de longs mois à un manque de personnel avec aujourd'hui plus de 350 postes vacants qui se traduit par une dégradation des conditions de travail laquelle se répercute sur le niveau d'activité.
L'EFS souffre d'un manque d'attractivité et de fidélisation du personnel qui tiennent en partie à un statut des personnels qui n'a pas évolué depuis plus de douze ans et, plus récemment, à l'absence de prise en compte des personnels lors des accords du Ségur de la santé. Les personnels de l'EFS se sentent déconsidérés alors même qu'ils ont un rôle indispensable dans la chaîne du soin.
Depuis plusieurs mois, les personnels de l'EFS demandent une revalorisation salariale généralisée au moins à la hauteur du Ségur et une enveloppe spécifique dédiée à la rénovation de la classification des emplois et des rémunérations associées. La sécurité transfusionnelle et l'autosuffisance en sang de notre pays sont menacées si l'EFS ne se dote pas très rapidement des effectifs nécessaires et adaptés à son activité.
Aussi, elle lui demande quelles dispositions il entend mettre en œuvre afin d'attribuer les moyens, humains et financiers, permettant d'assurer un bon fonctionnement de l'EFS dans le respect de l'éthique transfusionnelle française et de répondre aux revendications justifiées des personnels de cet établissement public.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 10/11/2022
Le Gouvernement soutient les activités de l'Etablissement français du sang (EFS) et uvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l'attractivité des métiers fait l'objet d'un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs de PSL de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M, s'ajoutant à la dotation de 10 M de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation : elle a permis la conclusion d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales, prévoyant une augmentation des rémunérations de 3,5% à compter du 1er novembre 2022. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. L'Etat reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.
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