Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la possible disparition, sans annonce, des contrats aidés pour le secteur non marchand, contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et contrat unique d'insertion (CUI).
Ces contrats constituent en effet une réponse aux difficultés particulières rencontrées en matière d'emploi notamment pour les jeunes peu ou pas qualifiés. Ils ont pour objectif de proposer des solutions d'emploi et d'ouvrir l'accès à une qualification pour favoriser l'insertion professionnelle. Les collectivités territoriales dont un grand nombre de communes rurales y ont recours, car aux difficultés rencontrées en matière sociale ou de formation, s'ajoute bien trop souvent la problématique de la mobilité, amplifiée, si besoin était par la crise de l'énergie qui succède à la crise sanitaire. En milieu rural, les mairies sont des employeurs qui comptent sur leur territoire, pour maintenir les services publics mais aussi pour offrir formation et intégration sociale à des publics en difficulté au plus près de leur résidence. Il s'agit d'un contrat gagnant-gagnant dans un environnement tendu pour recruter du personnel diplômé et formé.
Or, dans un contexte anxiogène qui mérite à bien des égards l'expression d'une solidarité au plus près des Français qui en ont besoin, les collectivités rurales qui souhaitent recruter au titre de ces contrats avec le concours financier indispensable des pouvoirs publics, essuient depuis peu des refus quasi-systématiques de Pôle emploi, non motivés. Un même refus est opposé s'agissant des renouvellements alors même que leur demande entrerait dans le cadre du dispositif et alors même que la situation des bénéficiaires n'a pas évolué positivement. La peine de part et d'autre est double parce que sans appel ni explications et à mi-parcours de l'insertion professionnelle visée.
Dans ce contexte, elle souhaiterait comprendre la position du Gouvernement, qui semble paradoxale : le pouvoir d'achat et l'insertion professionnelle sont au cœur des débats. Si la fin des contrats aidés était cependant avérée, elle souhaiterait savoir quelle modalité de substitution le Gouvernement envisage, pour l'accompagnement professionnel des publics en difficulté.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 24/11/2022
La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences (PEC) depuis 2018 se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, et sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer les compétences et les qualités professionnelles du salarié. En 2020 et 2021, les contrats aidés ont été mobilisés massivement en réponse à la dégradation économique frappant les personnes les plus éloignées du marché du travail suite à la crise sanitaire, assortis d'un taux attractif de prise en charge par l'Etat. Dans ce cadre, le plan #1jeune1solution et les mesures complémentaires visant à prévenir et à lutter contre la bascule dans la pauvreté prévoyaient respectivement la réalisation de : - 80 000 parcours emploi compétences pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 65%) ; - 50 000 contrats initiative emploi pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 47%) ; - et de 48 000 parcours emploi compétences à l'usage des résidents en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et zone de revitalisation rurale (ZRR) (taux de prise en charge de la part Etat de 80%). Près de 200 000 contrats aidés ont été réalisés en 2021. La loi de finances pour 2022 acte un retour à une enveloppe socle de 100 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50% pour la métropole et à hauteur de 60% pour l'Outre-mer, prévoit une enveloppe de 50 000 contrats initiative emploi Jeunes, et permet le maintien des taux de prise en charge majorés pour les contrats aidés conclus pendant la crise sanitaire et renouvelés en 2022. Après mise en réserve, la circulaire du 7 février 2022 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) a notifié 67 632 parcours emploi compétences et 47 704 contrats initiative emploi Jeunes. Compte-tenu de la forte dynamique des prescriptions au premier trimestre, un réabondement de 44 059 042 en autorisations d'engagement et de 83 006 823 en crédits de paiement a été réalisé fin mars 2022. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50% pour la métropole et de 60% pour l'Outre-mer, ainsi qu'une enveloppe de 31 150 contrats initiative emploi Jeunes aux paramètres de prise en charge de la part Etat à hauteur de 35%.
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