Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 28/07/2022
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impérieuse nécessité de doter, d'urgence, nos sapeurs-pompiers de moyens opérationnels adaptés à la lutte contre les incendies de forêts. Ceux que nous avons connus cet été 2022, en particulier le mégafeu qui a ravagé plus de 13 000 hectares de forêts en Gironde au mois de juillet, ont, en effet, révélé l'insuffisance et la vétusté des moyens aériens mis à disposition de nos soldats du feu, indispensables pour venir à bout des incendies monstres dans des zones forestières difficiles, voire impossibles d'accès par la route : canadairs vieillissants cloués au sol en attente de réparation, Dash dans l'impossibilité de voler ou en attente de livraison, flotte d'hélicoptères réduite à la suite d'accidents ou d'incidents
Consciente de cette inquiétante situation, la commission des finances du Sénat insistait déjà, dans son rapport sur le budget 2022, sur le « nécessaire renforcement » des moyens aériens de la sécurité civile et celle de l'aménagement du territoire réfléchit depuis le 15 juin 2022 à une stratégie pour lutter contre les mégafeux qui, en raison du réchauffement climatique, vont nécessairement s'accroître dans les années à venir.
Certes, lors de sa venue sur le site de la Teste-de-Bush le 20 juillet 2022, le Président de la République a reconnu qu'il convenait de se doter de davantage d'avions de lutte contre les incendies, soulignant que cette flotte augmentée serait européenne et a appelé à « redéployer une stratégie industrielle » pour construire ces appareils. Or, si ces propos sont de nature à rassurer nos sapeurs-pompiers, leur mise en œuvre reste incertaine.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui apporter davantage de précisions à ce sujet, s'agissant notamment de la nature et du nombre d'appareils opérationnels qui seront fabriqués à cet effet et de la date à laquelle ils seront mis à leur disposition.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 23/02/2023
Le groupement des moyens aériens (GMA) de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) met tout en uvre pour adapter les moyens opérationnels de lutte contre les feux. Il dédie 450 personnels à l'utilisation, à l'entretien et au fonctionnement des 22 avions du groupement d'avions de la sécurité civile (GASC) et des 35 hélicoptères du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile (GHSC). La flotte d'avions est actuellement composée de 3 Beech, 12 Canadairs et 7 Dash. 1 Dash supplémentaire sera livré au 1er semestre 2023. Concernant la disponibilité des appareils, il est inexact de dire que ces avions « sont cloués au sol en attente de réparation ». En réalité, le cycle d'organisation de la maintenance permet de faire toutes les visites de maintenance lourde et longue durant la saison d'hiver, de manière à avoir une flotte à plein potentiel au printemps et prête pour la saison feux de forêt. Pour autant, durant la saison estivale, les aéronefs nécessitent quotidiennement des opérations de maintenance, soit à fréquence définie, soit liées à l'activité ou à des pannes. Plus l'activité "feux de forêts" est dense, plus ces opérations sont importantes et nombreuses. Toutes ces opérations sont effectuées de nuit, sauf si une panne ou un quelconque dysfonctionnement est constaté en journée et ne permet pas à l'avion de voler. Dans ce cas, les opérations sont réalisées en journée afin de remettre au plus vite l'avion en vol. Cette maintenance s'effectue donc durant l'été sur la journée complète. Concernant la flotte des Canadair, la difficulté principale réside dans le fait que ces avions n'étant plus produits actuellement, il existe au niveau mondial de grandes difficultés d'approvisionnement de pièces. Pour l'avenir de la flotte des Canadair, le Président de la République a annoncé, le 28 octobre dernier, une cible d'acquisitions de 16 appareils permettant le renouvellement progressif de la flotte actuelle et de son extension. Le 7 mai 2020, la DGSCGC a demandé le lancement d'un marché d'acquisition de 2 DHC515 (future déclinaison du CL415), cofinancés par le programme RescUE de la Commission européenne. Au terme d'un long processus entre les 6 pays candidats (France, Espagne, Italie, Croatie, Grèce, Portugal), la Direction générale pour la protection civile et les opérations d'aide humanitaire européenne (DG ECHO) de la Commission et la société Viking (désormais De Havilland Canada), le lancement de la chaîne de production a été officiellement annoncé le 31 mars 2022, sécurisant ainsi le programme avec 22 commandes. 90 % des coûts d'acquisition de deux appareils par pays seront couverts par la DG ECHO, soit 12 appareils (2 pour la France) ; les dix appareils supplémentaires seront à la charge de chaque pays acquéreur. Du fait que la France ait été le premier pays à avoir contracté une subvention GRANT avec la Commission européenne, elle est prioritaire dans le calendrier de livraison des appareils. Selon les prévisions les plus optimistes, le premier avion français serait attendu en 2026, le deuxième en 2027. L'estimation des coûts est particulièrement difficile à ce stade puisque l'on ne peut connaître à l'avance le prix final après négociation. L'ordre de grandeur est évalué aujourd'hui à 55 M TTC par avion, soit 110 M TTC au total avec les hausses économiques pour les deux premiers appareils. Ce marché d'acquisition prévoira une option d'acquisition de deux appareils en fond propre pour la France. La flotte des Dash, initialement composée de 2 avions en 1995, a connu une évolution majeure en janvier 2018 avec la notification d'un marché passé par la Direction Générale de l'Armement (DGA) au profit de la DGSCGC, pour l'acquisition de 6 appareils neufs supplémentaires aux capacités multi rôles améliorées. Le dernier avion sera livré au 1er semestre 2023. L'action des Dash, complémentaire à celle des Canadair, est dimensionnée pour parvenir à maîtriser et contenir les feux, notamment par le dépôt de retardant à l'instar des opérations de cet été. De manière complémentaire, la DGSCGC emploie depuis 2020 lors de la saison feux de forêts, 2 hélicoptères bombardiers d'eau d'une capacité de largage de 4 tonnes, loués à une société privée. Par ailleurs, devant l'ampleur des feux de l'été dernier, la DGSCGC a réquisitionné jusqu'à 8 hélicoptères supplémentaires. En outre, elle étudie la possibilité d'acquisition de 2 hélicoptères lourds multirôles (capacité de 4000 litres en bombardier d'eau) dans le cadre du programme RescUE. Les locations d'hélicoptères seront poursuivies et complétées à l'été 2023. Le renouvellement de la flotte d'hélicoptères prévu dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), permettra de disposer à terme d'une capacité de largage de 800 à 1 000 litres par machine, grâce à la puissance accrue de ces nouveaux appareils. Ils seront déployés dans les départements disposant d'une base hélicoptère. Ces hélicoptères devraient disposer à terme d'une capacité de travail de nuit pour le largage d'eau.
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